Les tarifs CMU-C des aides auditives fixés par arrêté

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Le 21 mai 2014, un arrêté fixant les tarifs CMU-C des aides auditives est paru au Journal officiel. Le texte stipule que « les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (…) des prothèses auditives correspondant au minimum à des appareils de classe C, bénéficiant d’une garantie de quatre ans, à un prix n’excédant pas 700 euros par prothèse. » Ce dispositif est également applicable pour la deuxième oreille (en cas de prescription d’appareillage stéréophonique) et s’accompagne d’un renouvellement tous les 4 ans, période pendant laquelle les appareils sont sous garantie.

L’article indique en outre que, pour les patients de moins de vingt ans ou atteints de cécité, le tarif proposé ne doit pas excéder le tarif de remboursement.

Ainsi que l’indique le président du Syndicat national des audioprothésistes (Unsaf), Luis Godinho, « la révision du panier de soins était urgente », puisqu’il n’y avait « pas eu de modification depuis l’arrêté du 31 décembre 1999 ».

Par voie de communiqué de presse, l’Unsaf et le Collège national d’audioprothèse (CNA) ont « vivement » salué cette initiative. Mais les deux entités veulent aller plus loin : « Ainsi l’Unsaf et le CNA proposent également un tarif spécifique et négocié pour les bénéficiaires de l'aide pour une complémentaire santé (ACS). » En outre, les deux organismes ont réaffirmé « leur volonté de travailler avec les pouvoirs publics pour promouvoir l’accès de tous les patients à un équipement et à un accompagnement de qualité. »

Cette mesure entre dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvreté, lancé en janvier 2013 par le Gouvernement. En juillet 2013, le Gouvernement avait déjà élevé la plafond de la CMU-C et de l'ACS (assurance complémentaire santé) ; une mesure qui s'était traduite par 300 000 nouveaux bénéficiaires pour la première et 240 000 pour la seconde, en 2013. Ces chiffres « devraient doubler en 2014 » selon le ministère des Affaires sociales.

Dans un communiqué de presse en date du 23 mai 2014, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Ségolène Neuville, secrétaire d'État en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, se sont félicitées de ces initiatives qui « améliorent concrètement la couverture des Français les plus modestes et démontrent qu’aujourd’hui, le renoncement aux soins n’est plus une fatalité en France ».

BS