Plafonner les dépassements d’honoraires ou pas ?

PLFSS

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Conseil d'Etat © BS
Le Conseil d'État. © BS

Les députés ont adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) en première lecture mardi 29 octobre. L’article 45 modifie les conditions d’accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), notamment pour les étudiants précaires et isolés et à l’aide à la complémentaire santé (ACS). Il modifie les règles relatives aux contrats solidaires et responsables. L’amendement n°805, tentant de plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires de 150 à 100 % a été retiré. « Le Gouvernement a engagé dès l’année dernière une bataille pour la régulation des dépassements d’honoraires, en permettant la mise en place d’une négociation conventionnelle, a souligné la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Elle a abouti à la signature de l’avenant n8, qui permet à la fois d’encadrer les dépassements d’honoraires, de sanctionner au besoin ceux qui seraient injustifiés et de les modérer, avec la mise en place d’un contrat d’accès aux soins. Le directeur de la Cnam a annoncé récemment que ce contrat d’accès aux soins, d’ores et déjà signé par 9 000 médecins, serait mis en œuvre avant la fin de l’année. » à noter que minima et plafonds de remboursements devraient concerner aussi « certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement », et donc les audioprothèses.

L’idée de plafonner le dépassement d’honoraires par voie légale n’est pour autant pas abandonnée par le gouvernement. « Pour lutter contre les dépassements d’honoraires, une régulation par le biais des organismes complémentaires est aussi utile, a précisé Marisol Touraine. La mise en place de nouveaux critères plus exigeants pour les contrats responsables et solidaires permettra de mieux maîtriser les dépenses de santé et le reste à charge, en permettant une régulation des tarifs ». D’ailleurs, un autre amendement (n°839) a été adopté, renvoyant au Conseil d’état la possibilité de déterminer le plafond tarifaire de la prise en charge des dépassements d’honoraires par décret. Affaire à suivre…

KD