Nouvelle « loi anti-cadeau » : les audioprothésistes en activité désormais impactés

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Christelle Cheminais, directrice des affaires juridiques et des questions éthiques au Snitem

Le projet de loi santé qui doit être adopté d'ici cet été va réviser la loi « anti-cadeau » de 1993. Désormais, non seulement les étudiants en formation initiale mais aussi les audioprothésistes en activité seront concernés. Comment rester dans la légalité ?

L'ordonnance du 19 janvier 2017 relative « aux avantages offerts par des fabricants commercialisant des produits ou des prestations de santé », n'avait jamais été ratifiée. Elle va bientôt se décliner dans la législation au sein du projet de loi santé. Qu’est-ce que cela va changer ? Principalement que les audioprothésistes en activité seront désormaisconcernés. « Seuls les étudiants en formation initiale étaient soumis à la loi « anti-cadeau ». Désormais, les audioprothésistes et les personnes en formation continue vont aussi y être assujettis », a indiqué Christel Cheminais, la directrice des affaires juridiques et des questions éthiques au Snitem (Syndicat national de l’industrie et des technologies médicales), le 22 mars à Paris, lors du congrès des audioprothsésistes.
 
Les audioprothésistes concernés à deux titres
La loi cible « les personnes (physiques et morales) fabriquant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ». Les audioprothésistes seront donc concernés à deux titres. D'une part dans leurs relations avec les médecins ORL, auxquels ils peuvent distribuer des produits ; d'autre part, dans leurs relations avec les entreprises de dispositifs médicaux.
Par principe, la loi proscrit tout avantage attribué à un acteur de santé (cadeaux, frais de repas, de transport, d'hébergement, mise à disposition de gratuite de matériel...).
 
Toujours des dérogations
Cependant, des dérogations sont toujours possibles. L'ordonnance de 2017 évoque ainsi la rémunération et le défraiement d'activités de recherche et d'évaluation scientifique, de conseil ou de prestation de services. Même chosepour le financement ou la participation à des formations professionnelles, et pour l'hospitalité lors d'événements à caractère professionnel ou scientifique, comme des congrès. Autre domaine dérogatoire : les dons pour des activités de recherche ou à des associations de professionnels.
 
Autorisation préalable ou déclaration
« Jusque-là, pour ces dérogations, un simple avis de l'ordre professionnel était nécessaire ; avec la nouvelle législation, il faudra faire une déclaration voire demander une autorisation préalable à l'ordre professionnel concerné ou, à défaut, à l'Agence régionale de santé (ARS) : ce sera donc le cas pour les audioprothésistes », précise Christel Cheminais.
Si l'ARS refuse de donner une autorisation, le professionnel devra se conformer à cette décision. Si au contraire l'ARS accepte, une convention devra être signée entre le bénéficiaire et la personne fabriquant ou commercialisant un produit sanitaire. Des seuils financiers vont être établis par arrêté pour distinguer ce qui relèvera d'une simple déclaration et ce qui nécessitera une autorisation.
 
Prochaine étape : l'intégration de l'ordonnance de janvier 2017 dans le projet de loi relatif à l'organisation et à transformation du système de santé, qui doit être adopté avant l'été. Sachant que des amendements vont probablement modifier le texte initial, le sujet reste à suivre.

Nathalie Da Cruz