Nouveau devis normalisé : entrée en vigueur dès 2018

L’instauration de ce devis avait fait l’objet de nombreuses critiques dans le domaine de l’audioprothèse. La loi prévoit que le devis comporte le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation (la 1^re année, puis les années suivantes), ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaire. Sont concernés par ce dispositif « tous les produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe (audioprothèses et accessoires indispensables ou en lien avec le fonctionnement de l'appareillage) ». Conformément à cette volonté de différenciation, le devis devra donc être divisé en quatre parties, contre deux actuellement (cf. le modèle ci-dessous, issu de l’annexe de l’arrêté) :

• prestations préalables à la délivrance (cette partie concerne la délivrance d’équipement conditionnée aux résultats d'un examen, de tests ou d'essais préalables. Dans ce cas, « le professionnel doit indiquer aux consommateurs, sur le devis, l'existence éventuelle de tarifs distincts pratiqués sur ces prestations, en fonction de la conclusion ou non d'une vente future d'un appareillage. Au regard des résultats obtenus suite à ces prestations préalables, un devis comprenant les autres rubriques et reprenant les mêmes informations d'identification indispensables sera remis afin de proposer au patient la vente d'un équipement adapté. ») ;
• Appareil(s) électronique(s) correcteur(s) de surdité proposé(s) incluant tous les accessoires nécessaires à son (leur) fonctionnement ;
• Prestations associées à la délivrance, l’adaptation, le contrôle immédiat et le suivi des appareils auditifs pendant la première année ;
• Prestations de suivi prothétique régulier, contrôle permanent à partir de la 2^eannée et pendant toute la durée de l’appareillage avec le même appareil.

Dans le détail, le législateur indique que :

• Le modèle de devis prévoit de distinguer le prix de chaque produit et prestation vendu. Ils listent de manière précise les caractéristiques essentielles et minimales devant être fournies pour chaque produit délivré afin de permettre au consommateur de les identifier précisément et ainsi de faciliter les comparaisons entre devis. Ce modèle exige par ailleurs que le prix de chaque option non-incluse initialement dans le produit proposé à la vente soit indiqué.
• Les devis rappellent de manière exprès les droits des consommateurs en matière d'information sur les modalités de prise en charge par leur organisme complémentaire d'assurance maladie et détaillent les garanties légales et commerciales attachées à chaque achat.
• L'obligation d'établissement d'un devis normalisé lors de la délivrance d'un équipement n'interdit pas la communication d'autres informations sur les prix et les produits préalablement à la vente proprement dite. Pour autant, la fourniture de ces informations ne dispense pas les professionnels de l'établissement du devis normalisé prévu au présent arrêté avant la conclusion de la vente.

Le devis doit en outre s’accompagner d’une note d’information à destination du patient, dont le modèle est fourni suite au modèle du devis.

Par ailleurs, l’arrêté prévoit certaines obligations relatives à la publicité de ce devis. Ainsi, L'article 2 prévoit l'affichage en magasin de la remise obligatoire d'un devis avant tout achat, avec la mention suivante : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur ». Quant à l'article 3, il prévoit l'affichage lisible de l'extérieur, en vitrine, ou sur le site internet de vente, du prix et de l'intitulé des prestations.

Modèle de devis normalisé en audioprothèse et note aux consommateurs by Bruno Scala on Scribd