L’article 31 du PLFSS 2023 s'attaque aux marges sur les audioprothèses

PLFSS


Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, débattu au Sénat depuis le début de cette semaine après un passage en force à l’Assemblée (via le 49.3), prévoit dans l’article 31, de confier au ministère de la Santé, la fixation des marges et donc des prix de vente, des équipements de santé inscrits sur la LPP. L’Association des Plateformes de Santé (APFS) qui réunit cinq réseaux de soins : Carte Blanche Partenaires, Itelis, Kalixia, Santéclair et Sévéane, conteste ce projet et précise que les secteurs de l’optique et de l’audioprothèse sont directement visés par cet article.

L’APFS indique que le texte n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable avec les représentants de ces deux filières, ainsi que les plateformes de santé alors que celles-ci interviennent auprès de 50 millions de Français dans ces deux domaines. De plus, l’association estime que l’article 31 viendrait totalement remettre en cause le 100% Santé, et l'équilibre économique des audioprothésistes. « Ce dispositif très encadré a été rendu possible grâce à sa juxtaposition avec une seconde classe d’équipements dont les prix et les remboursements par les complémentaires santé ont été laissés libres. La Sécurité sociale s’est largement retirée du remboursement de ce panier d’équipements à tarifs libres, au point de ne plus prendre en charge que neuf centimes d’euro sur les équipements optiques de cette classe. De leur côté, les plateformes de santé ont concentré leurs capacités de négociation et de contrôle sur cette classe d’équipements à prix libres permettant ainsi la coexistence d’un secteur administré avec un secteur régulé. C’est cet équilibre qui crée les conditions favorisant à la fois l’innovation et la liberté de choix tout en garantissant l’accès aux soins pour toutes et tous. Moins de deux ans après la mise en place de ce dispositif dont la réussite fait globalement l’unanimité, l’adoption en l’état de l’article 31 du PLFSS 2023 viendrait totalement remettre en cause l’équilibre trouvé, et font peser un gros risque sur le maintien de la qualité au sein de ces deux filières. » L’APFS juge que l’adoption de cet article, sans qu’en soient exclus les dispositifs optique et audio, renverrait la capacité de l’innovation aux pays autres que la France et aurait pour conséquence, à terme, d’exclure de France la compétence dans ces domaines.

Alors que le scénario dit de la « Grande Sécu » a été écarté par Emmanuel Macron, l’article 31 va frontalement à l’encontre de cette orientation puisqu’il donnerait « une main exclusive à la Direction de la Sécurité sociale (DSS) du ministère de la Santé, sur un secteur qui est presque exclusivement financé et régulé par les complémentaires et les plateformes de santé. C’est pourquoi nous demandons que les secteurs de l’optique et de l’audioprothèse soient sortis du périmètre de cet article. » conclut l'association de réseaux de soins.
 

Lucile Perreau