À la veille des concertations sur le RAC zéro, l'Unsaf présente ses propositions

La concertation se déroulera en présence des acteurs des trois secteurs pour partager les objectifs, le calendrier et la méthode de travail en présence de représentants des professionnels de santé, de l’Assurance maladie, des organismes complémentaires de santé, du CEPS, de la Haute Autorité de Santé et de France Asso Santé. À noter que Madame Delphine Geny-Stephann, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances assistera aux échanges.

Nous reproduisons ci-après le communiqué de presse de l’Unsaf :

Vers le « reste à charge zéro » en audioprothèse : les propositions de l’Unsaf

« Les liens entre déficit auditif non traité et sur-risque de dépression, démence, dépendance chez les sujets âgés sont aujourd’hui établis. Au-delà de la prévention de la perte d’autonomie, la compensation du déficit auditif a aussi un effet bénéfique et rapide sur la santé mentale et, plus globalement, sur l’espérance de vie en bonne santé. Pourtant, non réévaluée depuis 1986, la prise en charge de l’audioprothèse pour les adultes est 5 à 7 fois moins élevée en France que dans les pays voisins (1 000 euros/oreille de reste à charge moyen), avec, à la clé, des inégalités d’accès majeures. Alors que la ministre de la Santé, Mme Agnès Buzyn, a publié la Stratégie nationale de santé 2017-2022, l’audioprothèse répond donc à deux des priorités annoncées : prévention et inégalités sociales ensanté.

Les effets positifs d’une meilleure audition retombent sur le champ des soins pris en charge par l’Assurance maladie, la principale bénéficiaire d’une meilleure prévention secondaire du déficit auditif, ce qui justifie un ciblage sur le remboursement obligatoire. Les négociations entre le Gouvernement, les complémentaires santé et la profession, concernant les conditions de mise en œuvre du “reste à charge zéro”, débutent. L’Unsaf propose un scénario en deux étapes permettant d’atteindre l’objectif fixé. Pour cela, un préalable : le maintien du financement indissociable appareil/prestations.

Le préalable
Il s’agit de maintenir le financement indissociable appareil/prestations, le seul modèle de financement de l’audioprothèse dans tous les pays européens. Les mesures de dissociation évoquées par certains désavantageraient les professionnels les plus efficients et les patients aux déficits les plus complexes, et auraient rapidement des conséquences néfastes sur la satisfaction et donc l’observance. Il s’agit de préserver un financement forfaitaire, en ligne avec la politique actuelle de “tarification au parcours”.

Vers un RAC zéro en deux étapes
Sous réserve que cette condition soit remplie et pour faire suite aux demandes de scénarios par les Pouvoirs publics, l’Unsaf propose deux étapes : une revalorisation du remboursement par la Sécurité sociale dans le cadre d’un accord entre l’Assurance maladie et les professionnels, et une régulation des niveaux de remboursements des complémentaires santé par la mise en place de minima et maxima dans les contrats responsables.

– La première étape, en 2018, repose sur la création d’une offre pour les bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) en généralisant l’expérimentation menée avec succès dans la Manche dans le cadre d’un accord avec la CPAM. Le reste à charge y a été ramené à 300 euros en moyenne (contre 1 000 euros enmoyenne).

Pour tous les patients adultes hors CMU et ACS, le reste à charge serait diminué de 500 euros par oreille par la fixation par les Pouvoirs publics, en concertation avec les professionnels, d’un tarif limite à la gamme 3 et par l’augmentation de 250 euros par oreille du remboursement net de la Sécurité sociale. Le coût total de cette première étape serait de l’ordre de 180 M€/an pour l’Assurance maladie et pourrait s’appliquer dès septembre 2018.

– La deuxième étape, en 2020, prévoirait la convergence des offres CMU et ACS vers une offre à “reste à charge zéro” égale à la base de remboursement pour des appareils de “gamme 2”.

Pour les assurés adultes hors CMU et ACS, un “reste à charge maitrisé” d’environ 250 euros par oreille serait envisageable en révisant les prix maximums des appareils de “gamme 3”, après concertation entre les Pouvoirs publics et les professionnels, et en rehaussant à nouveau le remboursement net de la Sécurité sociale à environ 600 euros par oreille (soit une base de remboursement de 1000 euros). Dans ce cadre, le niveau de remboursement des complémentaires santé serait limité au ticket modérateur dans les contrats responsables, soit le montant actuel de 400 euros par oreille.

Tout patient pourrait accéder à des audioprothèses numériques de qualité de “gamme 3”, dans l’intérêt de la santé publique, avec un reste à charge connu d’avance et modéré, avec la possibilité de choisir un appareil de catégorie supérieure (“gammes 4 et 5”) en assumant un reste à charge choisi. Cette seconde étape représenterait un investissement de l’ordre de 160 M€/an pour l’Assurance maladie.

La profession s’engage de plus à proposer : une période d’essai probatoire de 2 semaines minimum conformément aux recommandations de la HAS en 2008 et la garantie systématique de 4 ans. Le renouvellement pourrait être pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire au terme d’une période minimale de 4 ans (tout renouvellement anticipé nécessitant une justification médicale). En outre, l’Unsaf suggère la création d’un Observatoire des prix pour suivre l’évolution des gammes 4 et 5 à prix libres. La démographie professionnelle devra rester contrôlée pour permettre une bonne productivité, gage de qualité des prestations et de prix modérés.

Ainsi les propositions formulées par l’Unsaf sont pragmatiques et reposent sur un effort équilibré de l’ensemble des acteurs, Assurance maladie, complémentaires santé et profession, dans le cadre d’un parcours de soins au bénéfice des déficients auditifs. Le réinvestissement par l’Assurance maladie du champ de l’audioprothèse permettra de lancer des campagnes publiques d’information, de repérage et de prévention, sur les graves conséquences trop méconnues du déficit auditif non compensé.

Tableau de correspondance entre les 5 gammes d’appareils auditifs et la distribution des prix moyens d’un appareil auditif en 2015 (courbe bleue pour les adultes) du Points de repère n° 47 de la CNAMTS “Le marché de l’audioprothèse en 2015”.