L’Assurance maladie publie un rappel de la législation applicable aux audioprothésistes

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L’Assurance Maladie a publié le 7 juillet 2021, sur son site Ameli.fr, une page intitulée « Audioprothésistes : vos obligations en tant que professionnel de santé », qui remet en avant les grands principes guidant la prise en charge du déficit auditif, décrits dans le Code de la santé publique. Le SDA se félicite de cette parution, puisque par le passé, il avait déjà demandé aux pouvoirs publics, un rappel de la législation applicable à l’exercice de la profession d’audioprothésiste.

Cette publication mentionne donc toutes les obligations et exigences de l’audioprothésiste afin d’exercer et de soigner correctement :

  • Toute prise en charge doit être conditionnée à une prescription médicale préalable et exécutée par un professionnel de la santé auditive titulaire du diplôme ou titre l’autorisant à exercer en tant qu’audioprothésiste.
  • Chaque audioprothésiste s’engage à appliquer les règles et conditions tarifaires fixées par le 100 % santé, afin que tous les usagers puissent bénéficier notamment de la remise d’un devis préalable et du respect des prix limites de vente.
  • Ce même professionnel ne peut agir que dans locaux agencés et équipés conformément aux normes applicables en vertu de la réglementation : cabine respectant les normes réglementaires d’isolement phonique et plateau technique.

« L’exercice itinérant est strictement interdit, hormis dans le cadre d’expérimentations menées sous l’égide des pouvoirs publics », rappelle le document de l’Assurance Maladie.
 

Lucile Perreau