Encadrement des avantages : le SDA informe les exposants du congrès 2022 des nouvelles procédures

La loi anti-cadeau de 2017 continue de faire des vagues, atteignant cette fois-ci l’organisation du congrès des audioprothésistes. La raison ? Le SDA est considéré comme une association et a donc une « interdiction de recevoir des avantages », selon les derniers textes parus. Or, en tant qu’organisateur du congrès, il touche des sommes de la part des fabricants et des enseignes d’audioprothèse pour la location ou l’achat d’espaces pour leurs stands. Il s’agit dès lors d’ « avantages versés par une personne commercialisant des produits de santé remboursés par la Sécurité sociale à des associations de professionnels et/ou étudiants en santé » ; ils doivent désormais faire l’objet d’une convention.

Autorisation au-delà de 2000 €

Celle-ci est soumise à une procédure de déclaration ou d’autorisation, au-delà de certains montants fixés par un arrêté du 7 août 2020. En matière de location ou d’achat d’espaces pendant des événements scientifiques, ce seuil est fixé à 2 000 € au total, ou 800 € par demi-journée. La plupart des exposants sont donc concernés par une autorisation. Auparavant, un régime simple déclaratif suffisait.
« Cette législation, issue d’un décret du 24 septembre 2020, va dans le sens d’un renforcement du contrôle, précise Me Jeanne Bossi-Malafosse. Elle est en application depuis le 1^er octobre 2020, il faut donc s’y conformer pour le congrès 2022 ». Cette avocate est une associée du cabinet Delsol, sollicité par le SDA pour l’accompagner dans cette évolution législative.

Un planning de quelques mois

Après avoir signé leur contrat de réservation de stand auprès de SPAT – qui assure l’organisation du congrès du SDA -, les exposants devront déposer dans les dix jours qui suivent leur demande d’autorisation via la téléprocédure applicable sur le site https://eps.sante.gouv.fr.  Il leur faudra remplir la convention, y joindre le programme du congrès et le contrat de réservation. Parmi les mentions obligatoires : l’identité des parties, l’objet de la convention, l’identification des bénéficiaires, le montant, la période d’octroi de l’avantage…« Dans la liste des bénéficiaires, il leur faudra cocher la case « professions sans ordre/association », indique Me Bossi-Malafosse. Le dossier sera automatiquement transmis à l’ARS Ile-de-France, puisque le congrès se déroule à Paris.
Lors de la visioconférence du 14 juin à laquelle une soixantaine de personnes ont participé, essentiellement des exposants, Luis Godinho s’est voulu rassurant sur le calendrier. «  Le cabinet Delsol prépare les contrats de réservation incluant les nouvelles dispositions pour début septembre ». Ensuite, tout dossier déposé via la téléprocédure doit recevoir une réponse dans les deux mois de la part de l’ARS, « sachant que silence vaut acceptation », ajoute Me Julie Vallet, du cabinet Delsol. L’ARS est en droit de demander des informations complémentaires, ce qui peut décaler le planning d’un à deux mois. Quoi qu’il en soit, les fabricants, enseignes et fournisseurs de piles qui souhaitent avoir un stand pourront obtenir leur autorisation avant la fin 2021, souligne le SDA.

Règlement en deux temps, une fois l’autorisation obtenue

Concernant le paiement, il faudra régler 50 % du montant  à la réception de l’autorisation, et les 50 % restants avant la date indiquée sur le contrat de réservation. Il a fallu là aussi apaiser les inquiétudes des exposants : non, il n’y a pas de risque de sommes perdues : « le contrat sera exécuté sous réserve d’autorisation de l’ARS », a insisté Luis Godinho.
Quid des cafés, croissants et petits fours offerts sur un stand aux participants au congrès ? s’enquiert une représentante d’un fabricant. Un autre arrêté paru également le 7 août 2020 liste une partie de « valeur négligeable » qui ne relève pas des avantages. Toutefois, les montants sont bas : 30 euros dans la limite de deux années civiles… Une fabricante estime qu’il vaut mieux se limiter à offrir de l’eau et du café !

Pas d’avantages indirects pour les bénéficiaires

De son côté, le SDA doit s’engager à empêcher l’octroi d’avantages aux intervenants et participants au congrès : « L’organisateur s’engage à ce que les rémunérations perçues pour les services rendus à l’exposant ne soient pas utilisés pour le paiement des entrées, le logement et les repas des professionnels de santé étudiants ou intervenants », souligne l’associée du cabinet Delsol. En clair, il lui faut réaliser une gestion séparée des flux financiers pour assurer une « étanchéité » des somme entre ce qui est perçu des exposants et ce qui est versé au bénéfice des intervenants et participants.