Le SDA organise une réunion sur la réglementation « encadrement des avantages » dans le cadre du Congrès des audioprothésistes 2022

législation



Le Syndicat Des Audioprothésistes tiendra une réunion en visioconférence, dans le cadre de la réglementation « encadrement des avantages », dite loi « anti-cadeaux », avec deux avocates, Me Jeanne Bossi Malafosse, avocat associé chez Delsol Avocats et Me Julie Vallet.

 

Comme le rappelle le SDA, l’article L.1453-8 du code de la santé publique prévoit que les avantages versés par une personne produisant ou commercialisant des produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou des produits à finalité sanitaire (produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1), à l’exception des produits à finalité cosmétique (produits mentionnés aux 14°, 15° et 17°), à une association regroupant des professionnels de santé ou des étudiants en santé, dans le cadre d’une activité de promotion commerciale, doivent faire l’objet d’une convention entre l’association et le fabricant. Cette convention sera soumise à une procédure de déclaration ou d’autorisation visant à vérifier sa licéité conformément à la réglementation « encadrement des avantages ».
Ainsi, dans le cadre du congrès organisé par le syndicat des audioprothésistes qui se déroulera les 18 et 19 mars 2022, des conventions de location de stand ou d’espace commercial devront être conclues entre le syndicat et les fabricants qui sont amenés à faire la promotion commerciale de leurs produits et à rémunérer le syndicat (article 1er de l’arrêté du 24 septembre 2020).  Cette convention devra ensuite être déposée sur la plateforme « EPS » par le fabricant pour que l’autorité administrative compétente apprécie sa licéité. Au-delà de certains montants fixés par l’article 1er 3° de l’arrêté du 7 août 2020, cette convention sera soumise à autorisation. Afin de clarifier les conséquences de ces nouvelles réglementations pour le prochain Congrès des audioprothésistes, le SDA organise une réunion sur la réglementation « encadrement des avantages ». Tous les exposants du Congrès ont reçu une invitation à assister à cette réunion qui se tiendra le lundi 14 juin de 15h00 à 16h00.
 
Au programme :
I. Rappel des impacts du nouveau dispositif anti-cadeaux sur la contractualisation dans le cadre du Congrès des audioprothésistes :
- Le Syndicat des audioprothésistes, personne visée par l’interdiction de recevoir un avantage (visées à l’article L.1453-4 du code de la santé publique)
- La liste des personnes visées par l’interdiction d’octroyer un avantage (visées à l’article L. 1453-5 du code de la santé publique)
- Le régime d’autorisation
 
II. Le nouvel article 7 des Conditions générales de vente :
- L’obligation d’obtenir une autorisation préalable à l’octroi d’un avantage à destination du Syndicat des audioprothésistes
- L’engagement du Syndicat des audioprothésistes d’empêcher l’octroi d’avantages indirects à destination des intervenants et participants au Congrès
 
III. Présentation des conséquences du dispositif anti-cadeaux sur la signature des Conditions générales de vente :
- Nouvelle chronologie dans la signature et l’exécution du contrat
- Modification des délais de paiement
 
IV. Les aspects pratiques relatifs à la demande d’autorisation d’octroi d’un avantage
- Quelle autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation ?
- Comment procéder à la demande d’autorisation ?
- Quels délais pour obtenir l’autorisation ?
 

Lucile Perreau