Un encadrement supplémentaire de la publicité ne semble pas nécessaire selon le gouvernement

Politique



Le 1er décembre 2020, Lise Magnier, une députée dans la quatrième circonscription de la Marne et membre d'Agir, interpellait via une question déposée à l’Assemblée Nationale, le ministre des solidarités et de la santé, sur les campagnes publicitaires concernant les audioprothèses.

« Depuis le vote de cette réforme (le 100% santé), le nombre de publicités concernant les aides auditives a considérablement augmenté, en particulier de la part des sociétés dont ce n'est pas le métier de base. Or acquérir une prothèse auditive ne doit pas se faire à la légère et nécessite le conseil de spécialistes. Par conséquent, il n'est pas tolérable de laisser se propager des campagnes publicitaires qui sont peu respectueuses de l'éthique et des pratiques du secteur de la santé. Aussi, elle lui demande s'il a l'intention de mettre en œuvre des actions spécifiques pour faire cesser ces campagnes publicitaires. »
Le ministère de l’économie, des finances et de la relance, a publié sa réponse à cette question le 9 mars dernier. « Le gouvernement a mis en place la réforme « 100 % santé », afin que tous les Français qui souffrent de déficit auditif puissent être soignés. Ces patients doivent bénéficier d'une information objective, claire et transparente sur les produits et prestations associées. Ainsi, le gouvernement soutient-il notamment l'objectif d'une publicité loyale et non trompeuse. » Le gouvernement a également exposé les différentes règles en vigueur : l'encadrement strict de la délivrance d'audioprothèses*, devis normalisé remis au patient**, l'instruction interministérielle relative à la publicité pour les dispositifs d'optique médicale et les aides auditives dans le cadre du « 100 % santé » ***.
De plus, les pratiques commerciales dans le secteur des aides auditives sont encadrées par le code de la consommation. Le gouvernement précise qu’une enquête nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la protection des consommateurs dans les secteurs de l'aide auditive et de l'optique médicale, dans le contexte de la réforme « 100 % santé », a été initiée cet automne, et durera une année.
Au vu de cet encadrement, le gouvernement estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un encadrement supplémentaire. « En tout état de cause, cette question sera approfondie à l'aune du bilan des contrôles réalisés par la DGCCRF. Le cas échéant, les professionnels peuvent se rapprocher de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) afin d'engager un travail commun sur des recommandations sectorielles », précise-t-il.
 

*Le fait que l'audioprothésiste ne puisse pas effectuer de taches médicales, alors qu'il vend les aides auditives et assure des prestations de suivi, évite qu'il se trouve à la fois en position de prescripteur et de vendeur, et, partant, en situation de conflit d'intérêts.
** Depuis le 1er janvier 2020, le contenu du devis normalisé remis au patient préalablement à tout achat d'aides auditives a gagné en transparence. Il comprend l'offre « 100% santé », sans reste à charge, ainsi qu'une offre au tarif libre, permettant au patient de comparer les deux offres, d'exposer le descriptif technique détaillé des aides auditives, les prestations rendues par le professionnel et le montant total du reste à charge du patient. Ceci contribue à limiter les risques d'information trompeuse, et à favoriser un choix éclairé du patient.
***L'instruction interministérielle du 20 janvier 2020 relative à la publicité pour les dispositifs d'optique médicale et les aides auditives dans le cadre du « 100 % santé » est venue préciser le cadre applicable. Elle rappelle notamment la compétence de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour le contrôle de la publicité sur les dispositifs médicaux, et le fait qu'en tant que professionnels de santé, les audioprothésistes sont tenus de délivrer une information neutre et objective sur leurs modalités d'exercice destinée à faciliter l'accès aux soins, sans chercher à se valoriser particulièrement. Son objectif est de « réaliser un état des lieux des pratiques, et d'enrayer tous types d'allégations mensongères et autres pratiques commerciales trompeuses, ou plus largement, déloyales. Des mesures appropriées seront prises dans l'éventualité où des manquements aux règles en vigueur seraient à cette occasion détectés. »

Lucile Perreau