Les députés se prononcent pour la création d'une 5e branche Autonomie pour la Sécurité Sociale

Le vote doit encore être validé dans l’hémicycle.

Dans le cadre de l’examen des projets de loi relatifs à la dette sociale en commission spéciale, les députés ont modifié le projet de loi ordinaire relatif à la dette sociale et à l’autonomie afin de modifier le code de la sécurité sociale pour inscrire expressément une 5e branche “autonomie”.

Si le vote des députés est confirmé lors de l’examen des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale dans l’hémicycle lundi, cette cinquième branche viendrait en complément des quatre branches existantes (maladie, accidents du travail, retraite, famille) de la Sécurité sociale.

Les amendements prévoient qu’un rapport devra être remis “au plus tard le 15 septembre 2020” par le gouvernement sur “les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque”.

“La mise en place de cette cinquième branche et de ce cinquième risque n’affecte toutefois en rien les modalités de financement de cette prise en charge “, assure la majorité dans l’exposé des motifs de ses amendements. “Cet amendement n’emporte en effet pas de création d’un réseau local ou de prestations nouvelles. La nouvelle branche “autonomie” pourra s’appuyer sur les réseaux locaux existants”.

Le secrétaire d’Etat Adrien Taquet (Protection de l’Enfance) a salué “un moment important” et “un signal fort” envoyé aux Français sur l'”adaptabilité de l’Etat social”.

Nathalie Bloch-Sitbon