Devis, troisième acte

Législation

Audio infos

Nouveau rebondissement sur le dossier du devis "normalisé". Le 30 mai dernier, les syndicats d'audioprothésistes, Unsaf et Synea, le Collège national de l'audioprothèse, la DSS, la Cnamts, la DGS, la DGCCRF* se sont mis autour de la table pour une réunion au ministère de la Santé. Objectif : une "concertation sur les projets de décret et d'arrêté devant être pris en l'application des modifications apportées à l'article L165-9 du code de la sécurité sociale par l'article 50 de la LFSS 2008". Car la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 prévoyait l'obligation de publier un décret d'application dans un délai de six mois quant au devis "normalisé" qui devait remplacer le devis "détaillé" controversé (voir Audio infos 118).

Les discussions se sont basées sur une proposition de devis normalisé rédigée par le ministère. Soit un tableau distinguant, d'une part, "l'appareillage(s) auditif(s) proposé(s) incluant tous les accessoires nécessaires à son fonctionnement" et d'autre part, la "prestation d'adaptation indissociable de l'appareillage proposé". Dans la formulation soumise à discussion figurait également le nom et la signature de l'audioprothésiste ayant réalisé le devis, ainsi qu'une annexe détaillant le contenu de la prestation d'adaptation indissociable de l'appareillage proposé. In fine, le projet de décret sera soumis au Conseil d'Etat.

A lire dans le prochain numéro d'Audio infos.

* Direction de la Sécurité sociale, Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, Direction générale de la santé, Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.

Sandra Buisson