Le Sunshine Act accentue la transparence dans les relations entre entreprises et professionnels de santé

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Paris, 22 mai 2013. Le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013, dit « Sunshine Act » en référence aux lois américaines du même nom adoptées à partir des années 1970, vient d’être publié au Journal officiel, à l’issue d’une réflexion conduite avec les professionnels de santé pendant plusieurs mois. Relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, il crée une obligation de publication des liens entre industrie et professionnels de santé.

Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales, souligne l’importance de ce texte, qui marque une « avancée majeure en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêt. […] Si les relations entre professionnels de santé et industries sont indispensables au progrès médical, leur connaissance est un instrument de confiance entre les citoyens et le système de santé », a-t-elle ajouté dans un communiqué publié ce jour.

Le décret est applicable aux informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis au cours de l’année 2012. Ces données doivent être transmises aux Conseils nationaux des ordres des professions de santé au plus tard le 1er juin 2013 et publiées au plus tard le 1er octobre 2013. D’après le texte, devront être rendus publics :

  • tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 €. Ce seuil est le plus bas possible dans le cadre actuel de la loi du 29 décembre 2011, ainsi que l’a estimé le Conseil d’État ;
  • la nature de cet avantage (un repas, une invitation, un livre…) ainsi que l’existence de conventions (par exemple des conventions de recherche) ;
  • la publication sera centralisée à terme sur un site Internet public unique.

Dans l’attente de la mise en place de ce site, ces informations seront publiées sur le site Internet des ordres professionnels concernés et sur le site Internet des entreprises.

Les publics concernés sont identifiés dans le décret. La liste est exhaustive : les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme mentionnés dans la partie II de l’article L. 5311-1 du Code de la santé publique ou assurant des prestations associées à ces produits ; professionnels de santé ; associations de professionnels de santé ; étudiants se destinant aux professions de santé ainsi que les associations et groupements les représentant ; associations d’usagers du système de santé ; établissements de santé ; fondations, sociétés savantes et sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme ; entreprises éditrices de presse, éditeurs de services radio ou de télévision et éditeurs de service de communication au public en ligne ; éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance ; personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé ou participant à cette formation ; ordres des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique.

Ce décret actualise les dispositions réglementaires prises pour l’application de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 dite « loi anti-cadeaux » et de la loi no 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, promulguée en réaction au scandale du « Mediator » qui avait mis en exergue la proximité bien trop systématique entre les experts et le monde de l’industrie de la santé.

Le « Sunshine Act » à la française impose un retour à l’orthodoxie financière pour l’industrie et ses relations avec les professionnels de santé.

 

Lien vers le décret paru au JO

 

Crédit : JO

 

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