Un accord cadrant les pratiques des professionnels de santé vient de paraître au JO

Accord interprofessionnel 


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Signé le 10 octobre 2018 par l'Union nationale des caisses d'allocations maladies (UNCAM) et l'Union nationale des professionnels de santé, le nouvel accord cadre interprofessionnel fixant les orientations stratégiques majeures pour les cinq années à venir est paru le 07 avril dernier au Journal Officiel.

L'accord-cadre interprofessionnel (ACIP) ratifié le 10 octobre 2018 par la Caisse nationale d'allocation maladie (UNCAM) et l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) est paru le 07 avril 2019 au journal officiel. Au total, 24 syndicats ont approuvé ce projet de loi destiné à guider l'orientation des stratégies des professions de santé pour les cinq prochaines années. L'ACIP a pour vocation d'être suivi par d'autres accords signés au niveau de chaque profession. Audioprothésistes, orthophonistes, médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes notamment sont concernés par l'ACIP.
 
Dans cet accord, trois priorités sont évoquées : accompagner les évolutions des pratiques pour généraliser la prise en charge coordonnée des patients, accompagner la transition numérique en santé pour favoriser la coordination des acteurs, et poursuivre la simplification des conditions d'exercice des professionnels de santé.
 
Pour se faire, l'ACIP souhaite continuer le développement du dossier médical partagé (DMP) permettant au patient et aux professionnels de santé un accès en ligne sécurisé à l'historique de soins, résultats d'examens, antécédents médicaux ou encore compte rendu d'opération. L'objectif est d'atteindre 40 millions d'ouvertures de dossiers d'ici 2023. L'accord entre l'UNCAM et l'UNPS préconise également le passage à la télémédecine régi par plusieurs principes. Outre le respect de l'organisation des soins, le patient devra être connu des professionnels concernés, être inscrit dans le parcours de soins (sauf organisations territoriales spécifiques), ou encore fournir son dossier patient ou son DMP. L'ACIP prévoit également l'instauration de nouveaux avenants afin d'ouvrir la télémédecine à d'autres professions. 
 
La transition vers le numérique passe également par l'instauration de prescriptions électroniques (ou e-prescription), se caractérisant par la dématérialisation des ordonnances sous forme de données contenues dans une base de données nationale de l'assurance maladie. Le professionnel de santé rédige directement la prescription via un logiciel générant alors un numéro d'ordonnance unique. Une ordonnance papier est toujours remise au patient sur laquelle un QR code est imprimé qui sera ensuite scanné par le pharmacien qui retrouvera alors le contenu de l'ordonnance. Les prescriptions contenues dans les bases deviennent nominatives une fois la prescription effectuée. 
 
Le nouvel ACIP tend par ailleurs à intégrer davantage les professionnels de santé aux mesures de prévention et de promotion de la santé. En revanche, l'accord ne prend pas en compte la négociation des rémunérations pour les professionnels de santé. L'assurance maladie, qui contribue au fonctionnement de l'UNPS à hauteur de 800 000 € par an, réaffirme son engagement de garantie de la participation à la prise en charge des cotisations sociales au profit des professionnels de santé conventionnés en contrepartie du respect des tarifs conventionnels.

Antoine ERICHER