PLFSS : Le Sénat adopte un amendement qui exclut l’audioprothèse de l’article 31

PLFSS


L’article 31 du PLFSS qui prévoyait notamment d’encadrer les marges des distributeurs des produits et prestations de la LPP, a été amendé en première lecture du Sénat le 10 novembre dernier. Ledit article exclut désormais l’optique et l’audioprothèse de son champ d’application.

Après un passage en force à l’Assemblée nationale, la chambre haute du Parlement français en a décidé autrement, ce qui devrait rassurer les opticiens et les audioprothésistes. Grâce à l’amendement déposé par huit sénateurs et le groupe Union Centriste, le texte stipule désormais « …. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits ou de prestations comprenant une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1. » Les sénateurs dépositaires de cet amendement ont souligné que « les alinéas 56 et 57 visent un ensemble vaste et hétérogène de dispositifs médicaux pour lesquels ils mettent en place de très puissantes mesures de régulation, qui restreignent liberté d’entreprendre et concurrence. Or, ces restrictions apparaissent clairement disproportionnées en ce qui concerne les secteurs de l’optique médicale et de l’audioprothèse dans la mesure où ces dispositions n’entraîneront aucune amélioration de l’accès aux soins, qui est déjà assuré par l’existence de l’offre à reste charge nul dans le cadre du 100 % santé. Par ailleurs, ces alinéas reviennent sur l’engagement pris par les pouvoirs publics lors des accords sur le 100 % santé de laisser le marché – déjà encadré par des prix limite de vente – s’exercer librement sur le panier de soin à reste à charge choisi. Enfin, l’ensemble de ces mesures est de nature à fragiliser l’équilibre économique de ces secteurs. »

Cependant, rien n’est encore garanti car l’amendement doit maintenant être examiné, le 29 novembre prochain, lors de la réunion entre les sénateurs et les députés du secteur de la santé, dans une commission paritaire mixte. Cette dernière doit permettre de présenter un texte finalisé convenant à tous les parlementaires (deuxième lecture), mais rien n’empêche le Gouvernement d’avoir de nouveau recours au 49.3.
 

Lucile Perreau