Le Collège National de Audioprothésistes saisit l'Assurance maladie contre certaines pratiques

justice


François Le Her, président du CNA (Collège National des Audioprothésistes)

Le Collège Nationale des Audioprothésistes (CNA) a saisi l'Assurance maladie contre deux enseignes, pour dénoncer des pratiques promotionnelles et des modalités d'exercice que l'organisation juge abusives.

François Le Her, président du Collège National des Audioprothésistes (CNA), nous a récemment confié que son organisation avait entamé une procédure, d’une part contre Ideal Audition, pour sa publicité proposant un iPhone offert pour deux aides auditives achetées, et d’autre part contre Optical Center, pour son camion audiométrique circulant en Bretagne.
Les plaintes seront, comme le prévoit la législation, déposées auprès des commissions paritaires régionales de la Caisse d’assurance maladie. Le Collège considère que ces deux enseignes vont à l’encontre de l’article 3 de l’arrêté du 13 août 1992 qui fixe la convention type entre les organismes d’assurance maladie et les audioprothésistes. L’article stipule notamment que 
« les fournisseurs s’interdisent de faire pression sur les assurés au moyen de colportage, par des ventes itinérantes, des ventes dites de démonstration […], ainsi que par des procédés destinés à drainer la clientèle au moyen de dons de toute sorte. » Le Collège réclame la suspension du conventionnement de ces centres, ce qui entraînerait l’impossibilité pour ces professionnels de faire bénéficier ses clients de la dispense de paiement du tiers payant.

A lire dans le dossier complet "Pomotions et publicités chez les audioprothésistes : que dit la loi ... que fait la profession ?" d'Audio Infos d'octobre 2019, sorti prévue le 15 octobre.

Nathalie Bloch-Sitbon