Le modèle de devis normalisé pour les audioprothèses a été publié au Journal Officiel

Devis 100% Santé


Extrait du contrat normalisé

Le modèle de devis normalisé, obligatoire pour la vente d'audioprothèses à partir du 1er janvier prochain, a été publié au Journal Officiel ce vendredi 6 septembre (JO du 6 septembre 2019, texte 25).

Destinés à améliorer l’information des consommateurs sur les produits et prestations, ces nouveaux devis (à télécharger ici) détaillent, ainsi que nous l’avions publié le 3 juillet dernier, les prix des produits et prestations concernant l’appareillage, susceptibles d’être pris en charge par les régimes obligatoire de sécurité sociale au titre de l’assurance maladie. Le devis n’engage pas le patient tant que ce dernier n’a pas signé la validation de la commande en point 5.
Les documents permettent notamment de distinguer les équipements relevant de l’offre 100% Santé des autres offres et détaillent à chaque fois le montant pris en charge par l’assurance maladie, le montant pris en charge par les complémentaires santé le cas échéant et le montant restant à la charge du patient.
Le devis indique qu'un délai d'essai de 30 jours minimum est obligatoire et n'engage pas le patient, sauf à régler les embouts et coque sur mesure. Il détaille les prestations qui doivent être fournies gratuitement (prise en charge avant la pose des aides, adaptation et au moins deux à trois rendez-vous par an de suivi de réglages…) et rappelle la garantie fabricant de quatre ans.
Le texte précise que ces nouveaux modèles seront applicables du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 « afin de procéder à d’éventuels ajustements à l’issue de la première année d’application ».
Nathalie Bloch-Sitbon