Nomenclature technique : publication du texte définitif

100% Santé

La nomenclature technique définitive a été publiée vendredi 16 novembre au Journal officiel. iStock

La réforme « 100 % Santé » instaurant le reste à charge zéro pour les soins en dentaire, optique et audioprothèse est sur rails. Si la HAS a évalué dans le menu les différents items qui la composent, le calendrier de publication au Journal officiel devrait être tenu (c’est déjà le cas de la nomenclature technique) et la réforme applicable dès le 1er janvier 2019 donc, pour monter progressivement en puissance jusqu’en 2021.

 
La nomenclature technique définitive a été publiée vendredi 16 novembre au Journal officiel. Pour vous aider à cerner les implications qu’aura la réforme du RAC zéro, officiellement « 100 % Santé », à en comprendre les subtilités et anticiper les enjeux auxquels vous serez confrontés, nous vous proposons plusieurs points de vue au travers une série d’articles sur cette thématique à découvrir dans le numéro 233 d’Audio infos.
 
Vers la perte du monopôle de la primoprescription par les ORL ?
Le document de la HAS de 41 pages, qui commentait et amendait l’avis de projet publié le 21 juin au Journal officiel, apportait une importante modification de fond sur la primo-prescription des appareils auditifs. Il y était dit : « La CNEDIMTS approuve les objectifs de moyens à mettre en œuvre par les prescripteurs (bilan clinique et audiométrique minimal prédéfini), mais ne recommande pas de limiter a priori cette primo-prescription à une spécialité médicale pour les adultes et enfants de plus de 6 ans. » Elle argumentait cela eu égard aux problèmes de démographie de la profession ORL. Vent debout contre la dilution de la primo-prescription, le Snorl, Syndicat national des ORL, avait publié un contre-argumentaire sur son site Internet afin de contester cette recommandation : « Le Syndicat national des médecins spécialisés en ORL et CCF a mis en avant la semaine dernière l’intérêt pour le patient d’avoir un bilan réalisé par un ORL qui doit être Le prescripteur des aides auditives. Le niveau d’expertise médical ainsi que la technicité du matériel nécessaire au bilan audiologique rend l’ORL incontournable. La CNEDIMTS dans sa recommandation a systématiquement remplacé le terme « patient » par « personne ». Elle considère certainement que la surdité n’est pas une pathologie. C’est peut-être la porte ouverte à une consommation de masse sans bilan médical ? », interroge le Snorl avant de revenir point par point sur la recommandation émise par la CNEDIMTS.
In fine, la nomenclature définitive fait des compromis, édictant que pour l’adulte ou l’enfant de plus de 6 ans, la prescription est réalisée par : un médecin ORL, ou un médecin généraliste dont le parcours de développement professionnel continu (DPC) en « Otologie médicale » est attesté par le Collège de médecine générale (CMG).
 
Vers une meilleure prise en charge des accessoires et des consommables ?
La CNEDIMTS énonçait une autre recommandation relative aux consommables afin qu’ils soient mieux pris en charge : « La nomenclature doit prévoir une prise en charge des consommables (dômes, piles, accus, tube souple de liaison, embout prothèse, filtre protecteur contre le cérumen) et des accessoires nécessaires (chargeur des accus..) ou utiles (télécommande…) au fonctionnement de l’aide auditive. » Dans la nouvelle nomenclature, seules les piles sont concernées.
 
De nouvelles obligations pour les audioprothésistes…
La nouvelle nomenclature édicte entre autres des obligations à respecter par le professionnel de l’audition comme le port d’un badge d’identification ; un bilan préalable nécessaire : seuil tonal par oreille, recherche des seuils d’inconfort ; un bilan préalable obligatoire : audiométrie vocale dans le silence (AVS) et dans le bruit ; la proposition obligatoire de classe I et de bobine T, et CROS si PTA > 90 dB sur 1 oreille ; une période d’adaptation probatoire de 30 jours (45 jours dans les cas d’implant envisagé) avec au moins deux séances a effectuer pour chaque période d’adaptation ; un compte rendu minimal transmis sous 7 jours au prescripteur et au médecin traitant ; le déclenchement de l’envoi au patient du futur questionnaire partie 2 (à paraître en 2019) ; des bilans à 3, 6 et 12 mois avec évaluation de l’évolution de la perte auditive et de la satisfaction à 6 mois et gain tonal, vocal et vocal dans le bruit à chacune de ces visites.
 
La nomenclature met également en place un suivi au-delà de la première année : biannuel « recommandé » avec tonale, réglage (in vivo ou 2 cc), vocale champ libre, vocale dans le bruit ; un rendez-vous à 24 mois avec déclenchement de l’envoi du futur questionnaire partie 3 et enfin le suivi par télétransmission et passage de la Carte vitale du patient à chaque visite. Entre autres choses, la nouvelle nomenclature implique d’objectiver la perte auditive avec des seuils plus précis, en droite ligne avec les recommandations de la HAS.
 
… et pour les fabricants :
La nouvelle nomenclature va contraindre les fabricants à déposer un dossier technique pour être référencé en classe I et en classe II. Il devra contenir un socle technique commun minimal plus la liste d’options pour définir les classes. Il est attendu une répartition des ventes de 20 % en classe I. Aussi, les fabricants devront fournir les appareils aux audioprothésistes sous 7 jours et assurer la garantie des appareils pendant 4 ans (transport inclus).
 
Cet « inventaire » n’est pas exhaustif, mais quoi qu’il en soit, l’ensemble de la nomenclature ne sera pas applicable dans les faits dès le 1er janvier 2019. Notamment pour les dispositions relatives à la Carte vitale, à certaines modalités de suivi aussi, etc. Et plusieurs décrets et arrêtés doivent encore être publiés.
 
Découvrez dans le détail la nouvelle nomenclature : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/14/SSAS1830986A/jo/texte
 
Retrouvez les recommandations de la HAS : Document PDF

GB