Le parlement a adopté le PLFSS pour 2018

PLFSS

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Le 4 décembre, les députés ont définitivement adopté le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Le projet avait été présenté le 28 septembre 2017 par les ministres Agnès Buzyn (santé) et Gérald Darmanin (budget).

Économie sur les dispositifs médicaux

Sur le volet économique, ce PLFSS prévoit un retour dans le vert du régime général : 1,2 milliard d’euros, contre - 1,6 en 2017. C’est la branche maladie qui devra réaliser le plus d’économies (3,3 milliards d’euros) pour néanmoins rester dans le rouge (à - 800 millions d’euros).

Le PLFSS 2018 fixe un Ondam (Objectif national de dépense d’Assurance maladie) à 195,2 milliards d’euros : une hausse de 2,3 % par rapport à l’Ondam de 2017, soit 4,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Or la hausse tendancielle des dépenses de santé est de 4,5 % ; pour tenir l’Ondam, il faudra donc réaliser 4,2 milliards d’euros d’économies. Parmi elles, une grande partie sera réalisée grâce à la structuration de l’offre de soins (1,5 milliard d’euros) et à la pertinence et l’efficience des produits de santé (1,5 milliard d’euros également), à travers notamment la baisse du prix des médicaments et des dispositifs médicaux (respectivement 480 et 100 millions d’euros). Une « pression économique » que le Snitem juge « disproportionnée au regard de la typologie des entreprises (92 % de TPE/PME) et [qui] vient s’ajouter aux nouvelles exigences liées à l’application du nouveau règlement européen » (communiqué de presse du 2 octobre 2017).

Pour réaliser ces économies, le parlement a octroyé de nouveaux pouvoirs au Comité économique des produits de santé (CEPS) qui négocie le prix des médicaments et DM avec les industriels : il sera ainsi en mesure d’imposer des remises en cas d’utilisation et donc de dépense plus importantes que prévues d’un DM, et il disposera de données économiques supplémentaires pour la négociation des prix avec les industriels. L’article 59 stipule ainsi que « le remboursement par l’Assurance maladie des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 peut être subordonné au versement obligatoire de remises par les fabricants ou distributeurs. »

Par ailleurs, toujours au sujet des dispositifs médicaux, la législation concernant leur publicité est renforcée (article 58).

Un pas de plus vers la télémédecine

Le PLFSS 2018 contient par ailleurs des articles prévoyant des mesures importantes et très discutées ces derniers mois, comme l’obligation vaccinale portée à 11 vaccins, la fin du RSI ou encore la prise en charge d’actes de télémédecine ; l’article 54 prévoit en effet que les « conventions définissent en particulier le tarif et les modalités de réalisation des actes de télémédecine (…). Les actes de téléconsultation remboursés par l’assurance maladie sont effectués par vidéotransmission. »

BS