Prise en charge des aides auditives, la fausse bonne idée du Gouvernement 

Remboursement

L'Assemblée nationale ©G.Bureau

Nous vous présentions dans une précédente « actualité » les propositions gouvernementales du 2 décembre 2016, afin d’améliorer la prise en charge financière des audioprothèses.
« L’objectif de cette mesure est d’assurer une solvabilisation de l’offre d’audioprothèse d’entrée de gamme. Le tarif serait encadré par un prix limite de telle sorte que la personne n’ait plus de reste à charge après le remboursement par l’assurance maladie et les complémentaires santé. Un budget de 47 M€ est dédié à cette mesure. »

Ce chantier qui implique notamment une révision de la nomenclature devait être lancé dès le premier semestre de l'année 2017, avait dans la foulée annoncé le ministère de la Santé.
 
Cependant, suite à de très nombreuses questions sur le sujet des aides auditives posées depuis septembre (60 questions au total dont 26 au Sénat et 34 à l’Assemblée nationale) le ministère de la Santé apportait des précisions dans une réponse publiée dans les Journaux officiels de l'Assemblée nationale, mardi 20 décembre et du Sénat, jeudi 22 décembre :

« Il est proposé d'augmenter le tarif de responsabilité et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioprothèses d'entrée de gamme fixé à 700 euros », détaillait alors le ministère de la Santé. L'augmentation du tarif de responsabilité (remboursement par l'assurance maladie) « doit permettre d'annuler le reste à charge moyen observé par rapport à ce prix». Cependant, « cette évolution ne pourra se faire immédiatement, car elle implique une mise à jour de la nomenclature puis la mise en place d'un prix limite de vente des audioprothèses d'entrée de gamme au terme d'une négociation conduite avec les fournisseurs », concluant : « La mise en œuvre de cette mesure est donc prévue courant 2018 ».
 
« La question aujourd’hui n’est plus de savoir "si l’on fera quelque chose pour l’audioprothèse, mais plutôt quand et comment ?" »
 
Une déclaration en forme de piste de réflexion qui, en l’état, semblait avoir pour principal objectif de mettre un terme à l’avalanche de questions parlementaires sur le sujet des aides auditives. « Le nombre des questions posées est assez rare pour un sujet comme celui de l’audioprothèse, commentait Luis Godinho, président du Syndicat national des audioprothésistes (Unsaf), et je me réjouis de cette forte visibilité gagnée par notre secteur. Si la reprise de ces questions est aussi forte, c’est que le sujet a vraisemblablement été sous-estimé par le Ministère. Qui plus est dans le contexte politique actuel plutôt favorable à l’émergence de cette question, et qui a d’ailleurs été reprise ou évoquée, comme nous avons pu le voir, par de nombreux candidats aux primaires. Cependant, précise Luis Godinho, la proposition qui est faite n’est pas bonne, et il ne faut pas la prendre au pied de la lettre. Elle n’a vraisemblablement pas été discutée avec qui que ce soit. Le Ministère a fait au plus vite, il a probablement pris le modèle déjà existant, le modèle de la CMU, pensant qu’il pourrait être étendu à tout le monde. Le mode de calcul nous renseigne en ce sens et aboutit bien aux 47 millions d’euros proposés. C’est à mes yeux une proposition peu engageante. C’est une base de négociation, je n’y vois rien d’autre. Nous n’avons d’ailleurs pas eu de nouvelle depuis », détaille le président de l’Unsaf. « Quoi qu’il en soit, la question aujourd’hui n’est plus de savoir "si l’on fera quelque chose pour l’audioprothèse, mais plutôt quand et comment ?" Ce qui est certain, c’est que, quel que soit le candidat qui passe à l’élection présidentielle, nous aurons des mesures sur l’audioprothèse », souligne Luis Godinho.
 
« 100 millions d’euros en année pleine permettraient de diviser par deux le reste à charge moyen des adultes »
 
Le Syndicat national des audioprothésistes propose de longue date, pour les adultes, de créer une offre d'accessibilité dotée d'un prix limite de vente, disponible chez tous les audioprothésistes, et inférieure d’environ 250 euros au prix moyen actuel. Le remboursement net de l’Assurance maladie passerait de 120 euros à 370 euros, avec un délai minimal de 4 ans entre 2 prises en charge (sauf justification médicale), ce qui diminuerait le reste à charge de 250 euros supplémentaires. « Cette solution, rattrapant partiellement les montants de nos voisins européens, permettrait à tout patient d’accéder à des audioprothèses numériques de qualité au titre de la santé publique, avec un reste à charge connu d’avance et maîtrisé. Elle coexisterait avec les offres incluant les appareils auditifs dotés des dernières innovations technologiques, que les patients pourraient librement adopter avec un reste à charge choisi. Et le syndicat de rappeler qu’« une enveloppe de 100 millions d’euros en année pleine permettrait de diviser par deux le reste à charge moyen des adultes, actuellement d’environ 1 000 euros par oreille, causé par un tarif de remboursement datant de 1986. Seule cette solution permet d’apporter une amélioration sensible et efficace de l’accès à l’audioprothèse pour tous, en évitant la tarification en fonction de l’âge opérée par les complémentaires santé (75 % de la dépense en audioprothèse est constatée chez les plus de 65 ans). »

GB