Enquête sectorielle : les conclusions de l'Autorité de la concurrence

Enquête

L’Autorité de la concurrence a passé au crible tous les pans du secteur de l’audioprothèse au cours d’une vaste enquête dont les résultats viennent d’être rendus publics ce mercredi 14 décembre. Au menu, l'institution préconise l'instauration de la dissociation et la suppression du numerus clausus

Enquête sectorielle : les conclusions de l’Autorité de la concurrence

Deux prises de position marquantes de l’institution sont à retenir de ce travail sur le secteur :
 
–        L’Autorité recommande de séparer l’achat de l’appareillage initial (qui comprend l’adaptation immédiate et les réglages la 1re année) et l’achat des prestations de suivi postérieures.
 
–        Elle propose aussi de supprimer le numerus clausus limitant le nombre d’étudiants audioprothésistes diplômés chaque année. À défaut, elle propose de le relever pour accroître l’offre de soins.
 
« En stimulant la concurrence, sans affecter la qualité des soins, ces mesures visent à permettre à davantage de patients de s’appareiller. », explique l'Autorité de la concurrence.
 

L’essentiel de l’avis de l’Autorité de la concurrence :

« Constatant le sous-équipement des Français en audioprothèses, qui s’explique en partie par le prix élevé de l’appareillage, l’Autorité de la concurrence a lancé une vaste enquête sectorielle afin de cerner les éventuels dysfonctionnements du marché. Au terme de son enquête, l’Autorité a identifié deux principaux obstacles au développement de la concurrence. En premier lieu, le couplage entre la vente de l’appareil et les prestations associées met le patient dans l’incapacité d’exercer un véritable choix entre des offres de services différenciées. Il l’oblige par ailleurs à payer « d’avance » l’ensemble des prestations d’adaptation, de suivi et de contrôle qui s’échelonneront ensuite sur plusieurs années. En second lieu, la limitation du nombre d’audioprothésistes formés chaque année restreint l’offre de services offerts et limite la capacité des nouveaux acteurs du marché à recruter des personnels qualifiés. »
 
Dans l’avis qu’elle rend public aujourd’hui, elle formule deux recommandations principales :
 
1 – Afin de réduire le « coût d’entrée » (dépense immédiate nécessaire pour s’équiper) et d’améliorer l’adéquation de l’offre aux besoins des patients, l’Autorité propose de rendre possible la dissociation entre la vente de l’appareillage initial (appareil + adaptation initiale et réglages de la première année) et les prestations de suivi (années suivantes). Ce découplage devrait permettre au patient de mieux comparer entre des offres de services différenciés et correspondant à ses besoins.
 
2 – L’Autorité recommande par ailleurs de supprimer, ou à défaut d’augmenter, le numerus clausus fixant le nombre d’audioprothésistes diplômés chaque année. Une telle mesure pourrait permettre aux nouveaux entrants les plus offensifs d’étendre leurs réseaux sur le territoire français. En stimulant la concurrence, cette offre supplémentaire favorisera une diminution des prix qui, à son tour, facilitera l’accès effectif des patients aux audioprothèses.
 
« Le maintien de la qualité des soins et la satisfaction de la clientèle ont constamment guidé l’Autorité dans son travail avec pour objectif de favoriser l’appareillage de centaines de milliers de patients. A cet égard, certains professionnels considèrent qu’une évolution vers la dissociation des prestations soulèverait des risques sanitaires qui seraient liés à la non-utilisation de l’appareil ou à l’absence de contrôles réguliers. 
Cependant, le risque sanitaire majeur est déjà constitué : c’est le non-appareillage d’un million de patients. Par ailleurs, les risques sanitaires précités peuvent être corrigés par une éducation du patient sur le port régulier de l’appareil et sur le suivi, passant notamment par des campagnes publiques d’information et des rappels systématiques. En outre, l’institution d’un carnet de soins permettrait d’améliorer le suivi du patient, y compris en cas de déménagement ou de changement d’audioprothésiste.
 », détaille l’Institution.
 
Consultez l’intégralité de l’avis ici.

La rédaction