Se connecterLe Parlement adopte définitivement le PLFSS 2017
Sécurité sociale
Le 5 décembre 2016, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2017. L’Assemblée nationale avait déjà voté ce texte en première lecture le 2 novembre 2016, mais les sénateurs avaient largement remanié le texte. Les députés ont à nouveau imposé la quasi-totalité des mesures qu’ils avaient votées le mois dernier pour une adoption définitive, lors d’un vote à main levée.
Sur le plan purement financier, le texte prévoit de ramener progressivement le déficit du régime général (hors Fonds de solidarité vieillesse) de 3,4 milliards d’euros en 2016 à 400 millions d’euros en 2017, pour finalement atteindre un excédent de 7,4 milliards d’euros en 2020.
L’Objectif national de dépense d’Assurance maladie (Ondam) est fixé à 190,7 milliards d’euros, en progression de 2,1 %, dont 79,2 milliards d’euros de dépenses relatives aux établissements de santé. Une évolution faible tandis que « certains établissements de santé en difficulté nécessitent un accompagnement renforcé » avait indiqué le gouvernement. Le Parlement a donc décidé de ponctionner les réserves de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), à hauteur de 300 millions d’euros, et du Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH), à hauteur de 220 millions d’euros, au profit du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Une mesure qui provoque la colère du milieu hospitalier.
L’article 91 prolonge d'un an (jusqu'en 2018) la phase d'expérimentation de la télémédecine qui avait été mise en route suite au PLFSS 2014, et l'ont étendue à l'ensemble des régions françaises.
Marisol Touraine, ministre de la Santé, s’est félicitée de l’adoption de ce texte : « par leur vote, les députés confirment le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale et adressent aux Français un message de confiance dans l’avenir de la protection sociale. Alors que certains remettent en cause le principe même de solidarité, le gouvernement consolide et approfondit cet acquis inaliénable. »
