Déficit auditif : enfin des mesures gouvernementales pour améliorer l’accès aux soins

Action gouvernementale

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Vendredi 2 décembre, alors que l’EPU en audioprothèse battait son plein, le gouvernement a annoncé à l’issue d’une réunion du comité interministériel du handicap (CIH) des mesures visant à améliorer l’accès aux soins des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l’audioprothèse et du dentaire.

Convoqué par Matignon, le CIH s’est réuni à Nancy le 2 décembre pour une séance faisant notamment suite aux conférences nationales du handicap (CNH) organisées par l’Élysée, le 11 décembre 2014 et le 19 mai 2016.

Le gouvernement avait annoncé mercredi 30 novembre de nouvelles actions en particulier pour « renforcer l’accès à la prévention et aux soins ». Ainsi, afin d’améliorer la prise en charge financière des audioprothèses, le gouvernement prévoit une « solvabilisation » de l’offre « d’entrée de gamme », peut-on lire dans le dossier de presse du CIH : « L’objectif de cette mesure est d’assurer une solvabilisation de l’offre d’audioprothèse d’entrée de gamme. Le tarif serait encadré par un prix limite de telle sorte que la personne n’ait plus de reste à charge après le remboursement par l’assurance maladie et les complémentaires santé. Un budget de 47 M€ est dédié à cette mesure.» Ce chantier qui implique notamment une révision de la nomenclature, sera lancé dès le premier semestre de l'année 2017.
 
Le constat du gouvernement est clair : « La qualité de vie des personnes handicapées dépend pour une large part de leur accès aux soins. Or, celui-ci présente des difficultés spécifiques qu’il faut mieux prendre en compte. La loi de modernisation de notre système de santé a renforcé et structuré les différents axes de la prévention et de la prise en charge de nos concitoyens. Les personnes handicapées peuvent rencontrer des difficultés à accéder à la prévention et aux soins. Il est donc nécessaire que l’ensemble des acteurs adaptent et organisent leurs actions. Coordination, prise en compte des besoins spécifiques, adaptation des interventions soutenues par une meilleure solvabilisation financière permettront de faciliter et renforcer le parcours de santé et l’accès à la prévention et aux soins des personnes handicapées ».
 
Dans le cas précis de la réhabilitation auditive, le gouvernement souligne que « Les dispositifs d’audioprothèses sont insuffisamment pris en charge par l’assurance maladie et les complémentaires santé, alors qu’ils contribuent à une amélioration importante de la qualité de vie des personnes atteintes de troubles auditifs, explique le gouvernement. En effet, actuellement les restes à charge pour les personnes sont importants et peuvent constituer un frein à l’accès à ces aides. »
 
Une avancée significative pour le secteur de l’audioprothèse et les patients, qui avaient vu la ministre de la Santé Marisol Touraine se prononcer en faveur d’une revalorisation de la prise en charge des aides auditives le 11 octobre dernier. Une victoire également pour les instances représentatives de la profession qui militent depuis longtemps en ce sens.
 
Le Syndicat national des audioprothésistes rappelait encore récemment qu’« une enveloppe de 100 millions d’euros en année pleine permettrait de diviser par deux le reste à charge moyen des adultes, actuellement d’environ 1 000 euros par oreille, causé par un tarif de remboursement datant de 1986. En outre, martèle depuis longtemps l’Unsaf, « l’appareillage auditif, par l’amélioration immédiate de la qualité de vie de ses utilisateurs, a des effets documentés sur la consommation des soins médicaux et la prévention de la perte d’autonomie, avec à la clé des économies rapides sur les dépenses de santé. Selon une récente étude médico-économique conduite par Jean de Kervasdoué et Laurence Hartmann, si toutes les personnes malentendantes susceptibles d’être appareillées l’étaient effectivement, on économiserait entre 1,7 et 2,1 milliards d’euros de soins. »
 
Voir la réaction en "direct" de Luis Godinho, président du Syndicat national des audioprothésistes, Unsaf.

 
 

Les propositions de l’Unsaf pour diviser par deux le reste à charge moyen, actuellement de 1000 € par oreille 

Dans un communiqué de presse en date du 5 décembre, l’Unsaf salue cette amélioration du remboursement des aides auditives « au bénéfice des patients et de la santé publique »1. Il souligne que cette mesure doit s’accompagner d’une rénovation de la réglementation de l’audioprothèse, afin de maintenir le haut niveau de satisfaction des déficients auditifs équipés en France, le meilleur d’Europe, et de faire cesser les pratiques trompeuses. Le syndicat souligne par ailleurs qu’il souhaite que cette mesure puisse être concrétisée rapidement pour répondre aux attentes de nombreux patients hésitant à s’équiper en raison de l’importance du reste à charge.  
 
L’unsaf explique : « De longue date, nous proposons, pour les adultes, de créer une offre d'accessibilité dotée d'un prix limite de vente, disponible chez tous les audioprothésistes, et inférieure d’environ 250 € au prix moyen actuel. Le remboursement net de l’Assurance maladie passerait de 120 € à 370 €, avec un délai minimal de 4 ans entre 2 prises en charge (sauf justification médicale), ce qui diminuerait le reste à charge de 250 € supplémentaires.
 
Rappelons que l’actuel tarif adultes de 120 € par appareil n’a pas été revalorisé depuis 1986 et qu’il « s’inscrit à contre-courant des mesures de revalorisation de la prise en charge qui ont été adoptées en Allemagne (785 € par appareil), en Belgique (666 €) ou en Italie (600 €) », comme l’a souligné l’Autorité de la concurrence2.
 
Cette solution, rattrapant partiellement les montants de nos voisins européens, permettrait à tout patient d’accéder à des audioprothèses numériques de qualité au titre de la santé publique, avec un reste à charge connu d’avance et maîtrisé. Elle coexisterait avec les offres incluant les appareils auditifs dotés des dernières innovations technologiques, que les patients pourraient librement adopter avec un reste à charge choisi. Ils bénéficieraient en outre d’un prix « inférieur pour les produits haut de gamme » à celui des autres pays de l’Union européenne, selon l’Autorité3.

Nous estimons cette revalorisation, dans le cadre d’une révision de la nomenclature, a environ 100 M€ en année pleine, les estimations de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) étant du même ordre4.
La présente décision gouvernementale permet donc la division du reste à charge par deux (avant intervention des complémentaires santé) dans le cadre de l’offre d’accessibilité, à condition que les 47 M€ dédiés à la mesure s’appliquent au seul deuxième semestre 2017. »
 

Pour l’Unsaf, cette mesure doit s’accompagner d’une rénovation de la réglementation de l’audioprothèse

« L’amélioration du remboursement de l’audioprothèse est aussi l’occasion de revoir la réglementation du secteur, qui n’a fait l’objet d’aucune réforme d’importance depuis une quinzaine d’années. Citons notamment :

- La réingénierie des études d’audioprothèse
L’actuel programme d’enseignement date de 2001. L’évolution des enjeux de santé publique liés au vieillissement, la prise en charge de nouvelles pathologies, l’évolution des techniques de réhabilitation auditive (acouphènes, protection des nuisances sonores, implants cochléaires…), rendent indispensable l’ouverture de travaux de réingénierie des études d’audioprothèse par le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche5.
- La nécessaire révision du cadre de fonctionnement des plateformes de réseaux de soins
La présence des réseaux de soins depuis une dizaine d’années en optique, dentaire et audioprothèse n’a pas permis de diminuer le renoncement aux soins. Au contraire, leur activité accroît les inégalités sociales en santé6 et contrarie le libre choix du professionnel de santé. La récente ouverture de négociations en vue de revaloriser le remboursement public des soins dentaires et, aujourd’hui, de l’audioprothèse sont la preuve de l’inefficacité de ce modèle qui doit, au minimum, être amendé.
- Une régulation de la publicité, notamment en matière de prix
L’Autorité de la concurrence notait que « la publicité peut parfois s’avérer être source de désinformation lorsqu’elle est trompeuse »7. Le CISS appelait pour sa part à la mise en œuvre de « sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses sur les prix de l’audioprothèse » 8. La dépense en audioprothèses est à 53 % le fait des plus de 75 ans, population souvent vulnérable qui doit être protégée. Les communications, "marchandisant" notre secteur, en brouillent son intérêt en termes d’amélioration de la qualité de vie et de prévention de la dépendance. », conclut l'Unsaf.

« La politique du handicap portée par le Gouvernement repose sur une ambition forte, souligne pour sa part le communiqué de presse du CIH : changer durablement de regard et de méthode pour accompagner l’autonomie des personnes concernées, renforcer leur citoyenneté, par leur liberté et leur émancipation, bénéficier de tous leurs talents en rendant la société plus accueillante et plus inclusive. Cette ambition doit s’incarner dans la réalité par des actions concrètes, portées par de nombreux départements ministériels. Ces actions forment la feuille de route du Gouvernement », est-il encore énoncé.

Consultez l'intégralité du dossier de presse du CIH ici.

Références :
1 -Dossier de presse du CIH du 2 décembre 2016, p. 23.
2 -Autorité de la concurrence, document de consultation publique, 19 juillet 2016, p. 11 : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/doc_consultation_audioprotheses_juill16.pdf
3 -Autorité de la concurrence, op. cit., p. 10.
4 -Rapport IGAS « Contribution au rapport au Parlement sur les aides fiscales et sociales à l’acquisition d’une complémentaire santé », p. 104 : http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2015-143RDEF.pdf
5 -Grande conférence de la santé, Contribution du Syndicat national des audioprothésistes, 13 novembre 2015 :
http://www.unsaf.org/doc/Grande_conference_de_la_sante_-_Contribution_du_Syndicat_national_des_audioprothesistes.pdf
6 -Sans compter les manipulations médiatiques et la désinformation de certaines d’entre elles... cf. :
http://www.unsaf.org/site/communiques-de-presse/communique-les-audioprothesistes-indignes-des-propos-outranciers-de-la-directrice-de-santeclair-devant-la-dgccrf.html
7 -Autorité de la concurrence, op. cit., p. 43.
8 -Communiqué du 16 juin 2016, « Faciliter l’accès à l’audioprothèse ! » :
http://www.leciss.org/espace-presse/communiqu%C3%A9s-de-presse/faciliter-l-acces-a-l-audioprothese

GB