Les députés adoptent le PLFSS 2017

Sécurité sociale

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Le 2 novembre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, à 272 voix pour et 240 contre (et 15 abstentions). Le texte est transmis au Sénat qui en commencera l'examen à partir du 15 novembre. L'adoption finale du projet devrait intervenir vers le 8 décembre.

D'un point de vue comptable, comme l'avait fièrement annoncé la ministre de la Santé Marisol Touraine lors de la présentation de son projet, ce PLFSS prévoit un quasi-retour à l'équilibre du régime général de l'Assurance maladie, à -  400 000 euros (hors fonds de solidarité vieillesse dont le déficit prévu est de 3,8 milliards d'euros). L'Objectif national des dépenses d’Assurance maladie (Ondam) est fixé à 190,7 milliards d'euros, soit une hausse de 2,1 %, en deçà de ce qui était prévu, nécessitant un effort de plus de 4 milliards d'euros. Pour cela, les députés ont par exemple approuvé les ponctions sur les réserves de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et du Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) au profit du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), déclenchant la colère du monde hospitalier.

Ce PLFSS contient quelques mesures phares pour les professionnels de santé. L'une d'entre elles, fruit de nombreuses discussions, concerne la liberté d'installation des médecins. Les députés ont en effet rejeté un amendement d'Annie Le Houerou, député PS des Côtes-d'Armor, adopté en Commission des affaires sociales, et qui imposait un conventionnement sélectif dans des zones où était constaté « un fort excédent en matière d'offre de soins ».

Par ailleurs, les députés ont prolongé d'un an (jusqu'en 2018) la phase d'expérimentation de la télémédecine qui avait été mise en route suite au PLFSS 2014, et l'ont étendue à l'ensemble des régions françaises. Dans ce domaine, un amendement intéressant, mais périlleux a été adopté par les députés. Proposé par Gérard Bapt et Bernadette Laclais, il vise à encadrer le télésuivi de l'observance et prévoit que, dans le cadre de certaines maladies chroniques, les données issues d'un dispositif médical électronique puissent être recueillies. Le texte indique qu'il s'agirait « d’optimiser cet usage au profit du patient » et de « permettre un échange d’information plus rapide entre les patients, les prescripteurs et les prestataires de services et distributeurs de matériels dans le but de construire la meilleure prise en charge globale possible pour les patients ». Il est par ailleurs indiqué qu'« une moindre utilisation du dispositif médical ne peut, en aucun cas, conduire à une augmentation de la participation de l’assuré ». Toutefois, on ne peut s'empêcher d'imaginer que certains politiques ou assureurs privés voudront un jour moduler le remboursement en fonction de l'observance… À quand une augmentation du reste à charge pour les patients malentendants qui porteront peu leurs aides auditives ?

BS