Se connecterComplémentaires : des contrats labellisés et encadrés pour les retraités
Prise en charge
Les plus de 65 ans vont pouvoir bénéficier de contrats de complémentaires santé labellisés, garantissant un encadrement des prix et un certain niveau de garantie.
En effet, le décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus a été publié le 27 avril 2016 au Journal officiel. Il met en application l’article de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 qui instaure un système de labellisation pour les contrats offrant des prix accessibles et adaptés à la situation des retraités.
La labellisation de ces contrats, qui ouvrent droit à un crédit d’impôt, sera délivrée par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU).
Trois niveaux de garantie devront être proposés par les organismes de complémentaire santé voulant prétendre à la labellisation. Le détail des garanties, ainsi que les seuils de prix doivent encore être précisés, par voie de décret.
