Transparence : l’Ordre des médecins réclame la publication du décret d'application de la loi de santé

« L’Ordre des médecins rappelle que la seule façon de prévenir tout risque de mise en cause de l'impartialité de l’expertise médicale est d’installer une vraie transparence. Il est pour cela impératif que le gouvernement mette en place le décret d’application permettant le contrôle des toutes les déclarations d’intérêt et rémunérations consenties, conformément à la loi. »
 
L'article 178 de la loi du 26 janvier 2016 de Modernisation de notre système de santé, renforce la transparence sur les rémunérations versées par les industriels aux professionnels de santé. Ces mesures consolident le "Sunshine Act" à la française, issu de la Loi Bertrand du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, en autorisant la publication des rémunérations perçues par les professionnels de santé dans le cadre des conventions signées avec les laboratoires pharmaceutiques ainsi que la réutilisation des données publiées sur le site internet : www.transparence.sante.gouv.fr.
 
Parmi les textes d'application attendus, un décret simple doit fixer le seuil à partir duquel les rémunérations et avantages en nature et espèces doivent être déclarés, et un nouveau décret en Conseil d'État, pris après avis de la Cnil, doit déterminer leurs modalités de publication.
 
Le Conseil national de l'Ordre des médecins juge « impératif que le gouvernement mette en place le décret d'application permettant le contrôle des toutes les déclarations d'intérêt et rémunérations consenties, conformément à la loi ». Il rappelle avoir pris, depuis 2010, « clairement position en faveur d'une transparence totale des relations entre les médecins et les industriels » en ayant alerté « à plusieurs reprises » l'exécutif « sur la nécessité de publier le décret d'application permettant d'assurer le contrôle de toutes les déclarations de liens d'intérêt entre le corps médical et l'industrie de la santé ».
 
Le Conseil national de l'Ordre des médecins avait protesté, en mai 2013, contre les dispositions du premier décret d'application de la Loi Bertrand, et avait obtenu la censure de dispositions d'une circulaire d'application devant le Conseil d'État.
 
Plutôt qu'édicter un nouveau décret, l'exécutif a choisi de tirer les conséquences de cet arrêt et de modifier la loi afin d'étendre le champ des avantages perçus par les professionnels de santé auprès des industriels devant être soumis à publication. Dans son communiqué, le Cnom considère « que les suspicions actuelles de conflits d'intérêts de certains praticiens auraient pu être évitées si ses recommandations avaient été entendues », et réclame la publication « effective du décret d'application sur la transparence qui seul permettra de garantir à l'avenir la prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise médicale ».
 
Cette prise de position du CnOm intervient deux jours après la publication d'un rapport du groupe de travail relatif à la prévention des conflits d'intérêts au sein de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP – HP), tentant d'évaluer le coût du financement des déplacements aux congrès médicaux. Elle suit également d'une semaine la remise par la Cour des comptes à la commission des affaires sociales du Sénat d'un rapport critique sur l'application des dispositions de la Loi Bertrand en matière de prévention des conflits d'intérêts dans l'expertise sanitaire, appelant notamment à davantage de transparence dans les liens d'intérêts.