Se connecterLe Conseil Constitutionnel n’autorise pas le tiers payant généralisé
Loi de santé
C’est un échec pour Marisol Touraine. Le Conseil Constitutionnel vient de donner raison aux parlementaires de l’opposition qui, suite à l’adoption de la Loi de Santé, avaient déposé plusieurs recours, dont certains concernant le tiers payant généralisé. Le 21 janvier 2016, les Sages ont rendu leur décision : le tiers payant ne sera généralisé que pour la partie remboursement obligatoire, mais pas pour la partie complémentaire.
Concrètement, sur une consultation de 23 euros chez un médecin généraliste, le patient n’aura pas à payer les 15,10 euros correspondant à la part de l’Assurance maladie, mais il devra en revanche avancer la part de la complémentaire santé, ainsi que la participation forfaitaire d’un euro, soit un total de 7,90 euros. Un échec en termes politiques pour Marisol Touraine qui avait fait du tiers payant généralisé la mesure phrase de sa Loi de Santé, mais aussi en termes de simplification…
Dans un communiqué de presse, Étienne Caniard, président de la Mutualité Française, a réagi à cette décision : « La Mutualité Française a toujours été résolument engagée en faveur du tiers payant, élément déterminant de l'accès aux soins pour tous. Il est désormais urgent de dépasser les oppositions dogmatiques au tiers payant alimentées par les surenchères syndicales. Il faut offrir aux médecins qui le souhaitent un outil simple qui permette un tiers payant intégral, le seul qui soit réellement utile aux patients. » De leur côté, les syndicats de médecins, qui s’étaient fortement opposés à cette mesure, se sont dans l’ensemble réjouis de cette décision.
Les recours concernant d’autres articles de la Loi de Santé (paquet neutre, délai de réflexion préalable à IVG) n’ont, en revanche, pas abouti.
