L’État accorde un délai aux établissements retardataires

Accessibilité

Audio infos
Audiology infos

La loi du 11 février 2005 accordait dix ans aux établissements recevant du public (ERP) pour réaliser les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées. Mais à six mois de la date butoir, force est de constater que de nombreux ERP ne seront pas dans les temps. Le Gouvernement a ainsi décidé de leur laisser une chance et, en février 2014, un système d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) a été préconisé, sous l’impulsion la sénatrice Claire-Lise Campion et à la demande du Premier ministre de l’époque, Jean-Marc Ayrault. Il s’agit de calendriers de travaux visant à mettre ces ERP en conformité avec la loi, soit, en d’autres termes, à les rendre accessibles aux personnes handicapées.

Le 19 juin 2014, les députés et sénateurs se sont réunis en Commission mixte paritaire (CMP) et ont statué sur le projet de loi qui autorisera le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la loi du 11 février 2005, en y incluant le système des Ad’AP.

Avant de passer en CMP, ce projet de loi, faisant l’objet d’une procédure accélérée, n’avait fait l’objet que d’une unique lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale. Le texte sera soumis au vote le 24 juin au palais du Luxembourg et le 26 juin au palais Bourbon.

La loi prévoit que les ERP retardataires devront déposer leur Ad’AP avant le 31 décembre 2014. En fonction de la taille des ERP, le délai accordé variera entre trois et neuf ans.

Source : APM

BS