Loi Médiator : vers un « Sunshine Act » à la française ?

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Une dépêche de l’Agence de presse médicale (APM Media) en date du 23 janvier indique que la ministre des Affaires sociales et de la Santé a fait savoir, lors de ses vœux à la presse, que le décret de la loi Médiator sur la déclaration de liens d'intérêts entre les entreprises et les professionnels était prêt. « Il devrait être publié "très prochainement" », a assuré Marisol Touraine, mercredi 23 janvier. D’après l’APM, la ministre s’est justifiée : « Le projet de décret élaboré par le précédent ministre de la Santé, Xavier Bertrand, pour un Sunshine Act à la française "a été repris", ce qui explique le délai pour sa publication ». Marisol Touraine a aussi indiqué que le Conseil d'État avait fait des demandes pour que « nous soyons plus précis, plus approfondi dans notre réflexion ». Fin juillet 2012, elle avait annoncé la mise en place d'un groupe de travail et une publication du texte en octobre 2012.

La loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé du 29 décembre 2011, en réponse à l'affaire dite « Médiator », prévoit dans son article 2 que les entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé doivent déclarer les conventions qu'elles concluent et les avantages qu'elles consentent à plusieurs catégories de personnes ou structures. Cette loi concerne les professionnels de santé, leurs associations, les étudiants et leurs formateurs dans ce domaine, les associations d'usagers du système de santé, certains établissements de santé, les fondations et sociétés savantes du secteur, les médias et les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance.

Source : APM

Illustration : © 2JD - Fotolia

 

G.B. avec APM