La Commission des Comptes de la Sécurité sociale publie son rapport 2017

FINANCES PUBLIQUEs


Un hommage a été rendu à Simone Veil, disparue le 30 juin 2017 et instigatrice de cette commission.

Le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale pour les exercices 2016 et 2017 a été présenté le 6 juillet 2017 à Paris.

La Commission était présidée par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics.
L’événement avait cette année une tonalité particulière, et pour cause : la personne qui a mis en place cet organe en 1979 n’est autre que Simone Veil, disparue quelques jours auparavant, le 30 juin 2017, à 89 ans. Un hommage a ainsi été rendu à celle dont l’apport en matière de santé et de questions de société demeure aujourd’hui inestimable.

Une croissance maintenue, une inflation revue
Premier enseignement du rapport de la CCSS : le Gouvernement maintient la prévision de croissance du Produit intérieur Brut (PIB) de 1,5 %, mais revoit à la hausse le taux de l’inflation (entre 0,8 % et 1,2 %) et celui de la masse salariale du secteur privé (2,8 %). Des prévisions appuyées par le Haut Conseil des Finances publiques et jugées « plausibles ».

Branches « vieillesse et veuvage » et « accidents du travail et maladies professionnelles » : les voyants au vert
Avec 7,8 milliards d’euros en 2016, contre 10,8 milliards en 2015, le déficit consolidé du régime général et du Fonds de Solidarité Vieillesse s’est résorbé de façon moins importante que prévu. Néanmoins, toutes les branches du régime général de la Sécu améliorent leurs résultats, et deux d’entre elles sont même excédentaires ! C’est le cas de la branche Retraite qui, pour la première fois depuis 2004, enregistre des recettes positives (0,9 milliard d’euros). Même constat pour la branche Arrêt de Travail, Maladies Professionnelles (AT-MP) qui atteint un solde de 0,8 milliard d’euros. Les branches Familles et Maladies restent, elles, déficitaires. Le rapport précise également que la branche Famille représente 4,8 milliards d’euros de dépenses, soit plus de la totalité du régime général — qui concerne les salariés du secteur privé — et son écart avec les prévisions de 2017 « explique la totalité du dérapage du régime ». La Commission rappelle également que tous les autres régimes de base de la Sécurité sociale « voient leurs soldes s’améliorer en 2016 (…) pour atteindre 3,4 milliards d’euros », soit une réduction de près de 3 milliards d’euros, par rapport à l’année dernière.

… mais les prévisions sont mesurées.
Toujours selon le rapport, le recul net du déficit du régime général de la Sécu devrait se poursuivre en 2017, avec un objectif de 1,6 milliard d’euros, soit une baisse de 2,6 milliards d’euros par rapport à 2016. Une prévision justifiée par « la décélération des prestations de retraite du fait des effets du report de l’âge légal et de la légère baisse des prestations familiales ». À l’inverse, le rapport redoute un pic historique du déficit du Fonds de Solidarité Vieillesse qui culminerait à 4 milliards d’euros, notamment à cause du transfert d’une partie de ses recettes à la Caisse nationale d’Assurance maladie des Travailleurs.
305 000 départs en retraite anticipée en 2017
3,3 milliards d’euros devraient ainsi être versés pour les départs en retraite anticipée des carrières longues en 2017. Une somme en hausse de 20 % par rapport à 2016, alors que le nombre de personnes concernées est moins important. Étant donné que les nouveaux retraités ont droit à des sommes plus conséquentes, la commission prévoit que le nombre de bénéficiaires devrait atteindre le pic moyen de 305 000 pour l’année en cours.

La CSG au ralenti
En ce qui concerne la Contribution sociale généralisée, la CSG, la commission prévoitdes recettes nettes de 97 milliards d’euros, pour l’année 2016.Le prélèvement à la source qui participe au financement de la Sécurité sociale devrait croître de 2,9 %. Toutefois, le rapport précise que la CSG activité — qui représente 70 % de la CSG — n’a subi qu’une augmentation de 1,9 %. Un taux jugé faible étant donné la réduction du prélèvement à la source sur les caisses de congés payés et les opérations techniques sur les travailleurs indépendants suite à la mise en place de la Protection universelle maladie (PMU).

Dépenses de santé : l’état des lieux.
Du côté des dépenses de santé, celles du régime général ont dépassé les 350 milliards d’euros, soit une augmentation de 0,4 % par rapport à 2015. Les dépenses 2016 sont ventilées comme suit : 49 % pour la branche maladie, 31 % pour la vieillesse et 12 % pour la branche famille.
Les dépenses consacrées aux soins de ville, qu’elles soient reliées aux activités des professionnels de santé libéraux, aux actes de biologie, à la consommation de médicaments, aux frais de transport ou encore à la prescription d’indemnités journalières, se sont soldées à plus de 520 milliards d’euros, au-dessus des prévisions.
Les honoraires médicaux ont représenté près de la moitié du dépassement (215 milliards d’euros, dont 130 milliards pour les spécialistes). Les indemnités journalières ont connu une croissance très soutenue (+ 4,2 %) et ont dépassé les estimations de 85 milliards d’euros. À noter également que les indemnités journalières augmentent de 5,8 % et celles de plus de trois mois connaissent une hausse supérieure à la croissance de ces dix dernières années.
En progression également, les dépenses de transports sanitaires (4,7 %), celles des honoraires paramédicaux, comme les auxiliaires de santé (+ 4,7 %) ou des masseurs-kinésithérapeutes, alors que les soins infirmiers connaissent un léger ralentissement.
Pour 2016, la Loi de financement de la Sécurité sociale fixait l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 185,2 milliards d’euros. Mais les dépenses seraient finalement inférieures d’environ 30 milliards . Selon la même source, l’objectif de 190,7 milliards devrait être respecté pour l’année courante. 
 

Kessy Huebi-Martel