Le Conseil Constitutionnel retoque l'encadrement du tiers payant en audiologie
- Détails
- Publié le mardi 4 janvier 2022 16:47
Assurance maladie

Le 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, l’article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, qui prévoyait que suite à l'accord du 100% santé, les organismes d'assurance maladie complémentaire devaient mettre à la disposition des audioprothésistes, dentistes et opticiens, des services numériques de tiers payant encadrés et normalisés.
Il faudra continuer à s'arracher les cheveux pour effectuer les déclarations de tiers payant : le Conseil Constitutionnel vient de refuser l'encadrement des outils numériques des complémentaires santé dans le cadre du 100% santé. La décision a été publiée au Journal Officiel le 24 décembre dernier. Au total, les Sages ont censuré 27 dispositions législatives, dont le fameux article 90, au motif qu’ils ne relèvent pas, selon eux, du domaine des lois de financement de la sécurité sociale. Ces articles l n'auraient pas d'effet ou un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Cela démontre la volonté des sages de ne pas transformer cette loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) en une forme plus large, qui confinerait à une loi de santé publique.
Cet article « ne modifie pas les conditions selon lesquelles est assuré le paiement de la part des rémunérations prise en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie. Dès lors, ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses et sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. Elles ne trouvent donc pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et sont contraires à la Constitution. »
Pour l’heure, le tiers payant du régime complémentaire sur les paniers 100 % santé ne sera donc pas encadré, aucun recours n’étant possible contre une décision du Conseil constitutionnel. Cependant, il est possible de voir réapparaitre cette proposition dans un texte de loi future.
Lucile Perreau
Articles associés
- Le Conseil constitutionnel valide l’article 58 (ex 31) du LFSS
- La Drees dévoile son rapport 2022 sur l’état des Ocam
- Une nouvelle école à Clermont-Ferrand pour la rentrée 2023
- PLFSS : Le Sénat adopte un amendement qui exclut l’audioprothèse de l’article 31
- Snitem : un net ralentissement des ventes d'audioprothèses au 3e trimestre 2022
- L’article 31 du PLFSS 2023 s'attaque aux marges sur les audioprothèses
- Le Washington Post explique le b.a.-ba de l’OTC aux américains
- Dans les allées de la SFORL, comme si vous y étiez
- Congrès de la SFORL : l'audition se presse à Marseille
- EUHA 2022 : le programme du congrès disponible
Petites Annonces
-
Magasin recherche audioprothésiste associé
Bonjour,Boutique situé dans l'Essonne (91) : LBF OpticienJ'ai[…]
-
recrutement 2 Audioprothésistes AMIENS
ÉCOUTER VOIR, Audition Mutualiste, dans la Somme (80)[…]
Newsletter
Informations produits
Publicités
Dernier numéro d'Audio infos
Dernier numéro d'Audiology infos
En continu
- En direct des Assises de Cannes
- Patricia Grévin, sophrologue spécialiste des acouphènes, sort un nouveau livre
- Audilab obtient une nouvelle certification internationale
- Rexton présente sa nouvelle aide auditive « Rugged »
- La soirée de lancement d’AudioJob réunit une centaine de professionnels
- Deux opticiens jugés pour exercice illégal de la profession d'audioprothésiste
- Les équipes se renforcent chez Signia
- Audio infos n°271
Agenda
2 Fév - 4 Fév 2023 Assises Face et Cou |


Sites audio internationaux
Le portail de l'actualité scientifique, technique et professionnelle des oto-rhino-laryngologistes, des audioprothésistes, des orthophonistes et tous les professionnels du monde de l'audiologie et de l'audition. Retrouvez des actualités scientifiques, professionnelles et technologiques. Tenez-vous au courant des manifestations, conférences, congrès à venir…
Une publication de Parresia