Le Conseil Constitutionnel retoque l'encadrement du tiers payant en audiologie
Assurance maladie
Le 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, l’article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, qui prévoyait que suite à l'accord du 100% santé, les organismes d'assurance maladie complémentaire devaient mettre à la disposition des audioprothésistes, dentistes et opticiens, des services numériques de tiers payant encadrés et normalisés.