Le Conseil Constitutionnel retoque l'encadrement du tiers payant en audiologie

Assurance maladie


Le 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, l’article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, qui prévoyait que suite à l'accord du 100% santé, les organismes d'assurance maladie complémentaire devaient mettre à la disposition des audioprothésistes, dentistes et opticiens, des services numériques de tiers payant encadrés et normalisés.

Il faudra continuer à s'arracher les cheveux pour effectuer les déclarations de tiers payant : le Conseil Constitutionnel vient de refuser l'encadrement des outils numériques des complémentaires santé dans le cadre du 100% santé. La décision a été publiée au Journal Officiel le 24 décembre dernier. Au total, les Sages ont censuré 27 dispositions législatives, dont le fameux article 90, au motif qu’ils ne relèvent pas, selon eux, du domaine des lois de financement de la sécurité sociale. Ces articles l n'auraient pas d'effet ou un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Cela démontre la volonté des sages de ne pas transformer cette loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) en une forme plus large, qui confinerait à une loi de santé publique.
Cet article « ne modifie pas les conditions selon lesquelles est assuré le paiement de la part des rémunérations prise en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie. Dès lors, ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses et sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. Elles ne trouvent donc pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et sont contraires à la Constitution. »
Pour l’heure, le tiers payant du régime complémentaire sur les paniers 100 % santé ne sera donc pas encadré, aucun recours n’étant possible contre une décision du Conseil constitutionnel. Cependant, il est possible de voir réapparaitre cette proposition dans un texte de loi future.


Lucile Perreau