La DGCCRF a procédé à de nombreux contrôles en 2020 dans les secteurs de l'audio et de l'optique

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De très nombreux contrôles ont donc été effectués en 2020, dans les secteurs de l'optique et de l'audio. 

La DGCCRF (direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris) a annoncé avoir engagé une vaste campagne de contrôles afin de vérifier l'utilisation de nouveaux modèles de devis permettant aux consommateurs d'être parfaitement informés avant de choisir leurs équipements., dans les secteurs des produits d'optique ainsi que des aides auditives.

Cette déclaration fait suite à la décision récente, de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, confirmant la pertinence des contrôles réalisés par la DGCCRF et les suites retenues en raison de remises commerciales trompeuses proposées par Optical Center.
En effet, fin 2016, sur la base des constatations opérées par les agents de la DGCCRF, la société Optical Center avait été condamnée, sous astreinte, à cesser de pratiquer des campagnes de faux rabais promotionnels laissant croire aux consommateurs qu'ils bénéficiaient d'un prix avantageux alors que ces prétendus rabais étaient proposés toute l'année. Le prix annoncé ne correspondait en réalité pas à un prix réduit par rapport à un prix de référence réellement pratiqué à d’autres moments de l’année. Dès lors, le consommateur, attiré par ces offres en apparence promotionnelles, s’acquittait en fait d’un prix sans aucun rabais, et se trouvait ainsi abusé. À la demande des services de la DDPP de Paris qui avaient établi qu'Optical Center avait réitéré ces pratiques en 2017, le juge de l'exécution a condamné cette société à payer une astreinte de 250 000 euros.
Cette décision a été confirmée par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation. Dans son arrêt du 19 mars 2020, la Cour condamne OPTICAL CENTER à payer l’astreinte ainsi qu'à verser la somme de 3 000 euros aux services de la DDPP de Paris.
 

Lucile Perreau