Le SDA appelle à une enquête sur le service de téléconsultations ORL en centre auditif proposé par Santéclair

Prenant acte que le code de la santé publique interdit les consultations médicales dans des lieux de vente d’appareils prescrits, ainsi que le compérage entre médecins et auxiliaires médicaux, le SDA affirme que Santéclair exploite l’absence d’Autorité pouvant s’autosaisir, enquêter et sanctionner dans le domaine de la Santé à la différence de ce qui existe en ce qui concerne la concurrence.

Rappelons que le réseau de soins expérimente depuis 2019, dans 13 centres membres de son réseau, avec 3 grandes enseignes de l’audition, un système de consultation d’un ORL (membre également de Santéclair) à distance, permettant la prescription. Le laboratoire d’audioprothèse devient ainsi, selon la fiche d’information du réseau de soin, « le lieu unique du parcours d’appareillage ». Le SDA souligne que cela vient « en violation des dispositions de l’article R.4127-25 du Code de la Santé publique prohibant les consultations médicales dans des lieux de vente d’appareils prescrits au cours de ces consultations ».

« De manière générale, cette intégration complète du service (assurance santé, consultation médicale, appareillage auditif) induit un intolérable mélange des genres dans l’économie et les finalités de la santé. Les intérêts réciproques de l’apport mutuel de patients entre professionnels de santé, avec toute la portée prescriptive d’un réseau de soins, pose évidemment la question du compérage, pratique interdite par l’article R.4127-23 du Code de la Santé publique. L’indépendance professionnelle des praticiens et, en miroir, le libre choix des patients, sont remis en cause », estime le syndicat qui souligne que ces points étaient déjà pointés dans le rapport de l’IGAS de 2017 sur les réseaux de soins.

Rappelant qu’il n’existe pas dans le domaine de la santé « d’autorité de régulation indépendante qui soit à même de s’autosaisir, d’enquêter, de sanctionner, et qui prenne en compte de façon globale les impératifs sanitaires de long terme de qualité, de sécurité des soins, de déontologie des pratiques », le syndicat appelle donc à un enquête approfondie et demande au Ministère de la Santé de se saisir du sujet et d’agir en conséquence.

Santéclair plaide innover pour répondre aux enjeux de santé publique

De son côté, le réseau de soin Santéclair affirme que cette innovation n’est en aucun cas une dérive mais répond à une nécessité de santé publique « dans le strict respect de l’encadrement légal existant ».

Le réseau de soin souligne que ce nouveau mode de consultation peut accélérer l’équipement des personnes présentant un déficit auditif mais n’étant pas encore appareillées. Santéclair justifie dans un communiqué que « l’appareillage initial d’une personne en audioprothèse passe nécessairement par deux étapes essentielles : la prescription par un médecin ORL après la réalisation d’un examen auditif, et l’achat d’un appareillage correspondant chez un audioprothésiste. Or, il apparaît que les personnes ressentant des problèmes d’audition mais n’étant pas encore appareillées sont à peine plus d’une sur deux (54%) à déclarer avoir déjà consulté un ORL, et près d’un tiers (30%) à envisager de le faire. Quand on sait les difficultés à obtenir assez rapidement des rendez-vous médicaux spécialisés dans de nombreux territoires, il va sans dire que la facilitation du rendez-vous auprès d’un ORL par le recours à la téléconsultation est un service rendu au patient et au système de santé ».

Rappelons que des téléconsultations en ORL sont mise en place régulièrement, sans qu’elles soient couplées avec un centre d’audioprothèses. L’équipement informatique du patient est alors utilisé, que ce soit un téléphone ou un ordinateur. Certains ORL proposent la téléconsultation depuis plusieurs années et cette pratique s’est répandu dans la profession depuis le premier confinement de mars 2020. Lors du premier confinement, le SNORL (Syndicat des médecins spécialisés en ORL) avait d’ailleurs appelé ses membres à y avoir recours. La question de la réalisation des audiogrammes à distance est d’ailleurs à l’étude chez les fabricants de matériel.

Selon le réseau de soins, « diversifier les occasions et modalités de recours aux professionnels de santé spécialistes de l’audition est une nécessité pour permettre au plus grand nombre le passage par ces étapes incontournables de leur bonne prise en charge médicale ». Le réseau de soins s’appuie sur une étude réalisée en ligne du 28 janvier au 04 février 2020, par l’institut Harris Interactive pour Santéclair. Selon cette étude, 47% des personnes concernées par les problèmes d’audition, sans être encore appareillées, se disent intéressées par la possibilité de bénéficier d’une téléconsultation ORL depuis un centre d’audioprothèses.

Réagissant aux accusations du SDA, Santéclair indique que « la possibilité du recours à la téléconsultation ORL dans des centres d’audioprothèses s’inscrit dans le respect scrupuleux des conditions de l’exercice professionnel des médecins y participant : le lieu où ils télé consultent n’est pas le centre d’audioprothèses mais leur lieu d’exercice habituel, aucun lien de compérage n’existe entre les médecins et les audioprothésistes puisqu’ils ne se connaissent pas et n’ont pas de lien économique. De plus le patient n’a aucune obligation de s’équiper dans le centre d’audioprothèses où lui est proposée la téléconsultation ».

La controverse soulève la question du lieu de consultation, en cas de consultation à distance. Doit-on considérer que la consultation a lieu où se trouve le praticien ou plutôt le patient ?

Des controverses régulières

Ce n’est pas la première fois que les représentants des professions de santé, notamment des audioprothésistes s’opposent aux réseaux de soin, notamment Santéclair. Le SDA estime que Santéclair profite de failles juridiques pour « attaquer et diffamer les professionnels de santé » mais également « abuser les associations de patients et de consommateurs ».

Le syndicat rappelle que depuis des années les représentants des professionnels de santé dénoncent ces dérives ainsi que selon eux des pratiques de démarchage de patients par Santéclair.

Les syndicats du monde dentaire s’en était saisis ces dernières années, « peut-être maladroitement parfois, subissant alors des sanctions sévères de l’Autorité de la concurrence » comme ce fut le cas récemment pour certaines organisations représentant les dentistes. Il y a quelques jours, l’Autorité de la Concurrence avait infligé une sanction de quatre millions d’euros à des instances professionnelles de chirurgiens-dentistes en raison de pratiques de boycott à l’encontre de réseaux de soins dentaires proposés par des complémentaires santé.

Le réseau Santéclair a quant à lui rappelé « qu’aucun de ses services n’a jamais été condamné pour contrevenir aux dispositions légales et déontologiques encadrant l’intervention des professionnels de santé ».

De son côté, le SDA  estime que ce n’est pas l’absence de services répréhensibles qui a mené à l’absence de condamnation, mais l’absence d’autorité de régulation qui permettrait leur condamnation.