L’Autorité de la concurrence sanctionne le boycott des réseaux de soins dentaires

decision de justice


Autorité de la Concurrence

L’Autorité de la concurrence a annoncé avoir infligé une sanction de quatre millions d’euros à des instances professionnelles de chirurgiens-dentistes en raison de pratiques de boycott à l’encontre de réseaux de soins dentaires proposés par des complémentaires santé.

Il est reproché à ces instances professionnelles d’être à l’origine de campagnes de plaintes et de pressions contre des chirurgiens-dentistes afin qu’ils mettent fin à leur contrat avec des réseaux de soins dentaires comme Santéclair, Kalivia ou Itélis.

L’Autorité de la concurrence a notamment sanctionné le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CDOCD) de l’Isère, des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ainsi que la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) et le syndicat des chirurgiens-dentistes de France (CDF), pour des pratiques jugées anticoncurrentielles ayant eu lieu entre février 2013 et décembre 2018. « L’Autorité sanctionne des actions de boycott dirigées contre les réseaux de soins et destinées à entraver leur fonctionnement. Elles constituent, par leur objet même, des infractions au droit de la concurrence. Ces pratiques sont d’une particulière gravité dans la mesure où les réseaux concernés visent à faciliter l’accès aux soins des patients en réduisant le montant des dépenses restant à la charge de ces derniers. Or le « reste à charge » constitue un motif essentiel de renoncement aux soins dentaires », précise dans un communiqué l'Autorité de la Concurrence.

Dans un communiqué, le réseau Santéclair se réjouit de cette décision. Il rappelle avoir saisi en 2014 l’Autorité de la concurrence pour qu’elle se prononce sur la légalité de pratiques montrant « une stratégie agressive d’intimidation de chirurgiens-dentistes membres de son réseau dentaire de la part d’instances ordinales et syndicales censées protéger leur profession ». Il rappelle qu'il « est maintenant temps que les organisations représentatives de la profession dentaire entendent pleinement la légitimité de l’activité des réseaux, strictement encadrée par la loi Leroux de 2014 et plébiscitée par leurs patients lorsqu’on voit 9 Français sur 10 juger utile de pouvoir être orientés vers des chirurgiens-dentistes aux tarifs encadrés par leur complémentaire santé. Ne pas l’accepter c’est nier la réalité du financement des soins dentaires en France ». Le réseau Santéclair réaffirme ainsi « qu’être partenaire de Santéclair n’est en rien contraire à la déontologie de la profession ou à la qualité de l’art dentaire, l’en empêcher est en revanche officiellement contraire au droit de la concurrence ».

De son côté, le syndicat de dentistes CDF a annoncé dans un communiqué qu’il ferait appel contre une « sanction très lourde », « aussi injuste qu’injustifiée », et qui selon lui ne vise qu’à le « bâillonner ». En menant campagne contre les réseaux de soins dentaires, le CDF « mettait en doute la qualité des traitements et dénonçait la marchandisation des soins », ce qui relevait selon lui de sa « liberté d’expression ». L’Ordre des chirurgiens-dentistes envisage également de faire appel considérant que la décision de l’Autorité de la concurrence, est fondée selon lui « sur des faits matériellement inexacts ».

Rappelons que les professionnels de l'audition contestent régulièrement certaines actions et décisions des réseaux de soins. Le Sda, alors encore appelé l'Unsaf, avait ainsi saisi la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) contre une initiative de la complémentaire santé Harmonie Mutuelle et son réseau de soin Kalivia. A l'époque, L'Unsaf comme le Synea (Syndicat national des entreprises de l'audition) reprochaient à Harmonie Mutuelle de faire financer une offre d'entrée de gamme à prix cassé par les audioprothésistes adhérents à Kalivia.

Nathalie Bloch-Sitbon