Transmission des données aux Ocam : la Mutualité française trouve l’avis de la CNIL « paradoxal »

Point de vue


La Mutualité Française fait connaître sa position

La Mutualité Française a commenté dans un communiqué la position de la CNIL sur la transmission de données aux complémentaires santé dans les domaines de l’audiologie, de l’optique et du dentaire, une position que la Mutualité Française juge « paradoxale ».

La Mutualité Française rappelle que les professionnels communiquent depuis plusieurs années aux Ocam les données nécessaires aux remboursements en tiers payant et que, en créant différents paniers avec ou sans reste à charge, la réforme du 100 % santé implique une distinction plus détaillée des produits. Elle souligne que « les organismes complémentaires d'assurance maladie ne souhaitent rien de plus que conserver les échanges de codes relatifs aux produits à rembourser. Ce dispositif d'échanges qui existait avant la mise en place du 100% Santé est nécessaire pour un remboursement rapide et maîtrisé des dépenses aux assurés ».

« Les données techniques détaillées sont indispensables aux mutuelles pour permettre un remboursement à leurs adhérents conforme aux règles du 100 % santé (respect des prix limites de vente notamment) et pour appliquer les garanties des contrats d’assurance santé souscrites », souligne le Directeur Général de la Mutualité Française Albert Lautman. « Ces données sont également nécessaires pour éviter les erreurs, les abus ou les fraudes ».

Thierry Beaudet, Président de la Mutualité Française, ajoute : « Il est paradoxal que la CNIL, d’un côté, ne relève aucun obstacle juridique à la transmission de codes « affinés » par la CNAM, les professionnels de santé ou les assurés eux-mêmes et, de l’autre, considère que les OCAM puissent se suffire de codes regroupés. »
Selon la Mutualité Française, si la CNAM ne pouvait pas transmettre les données techniques détaillées aux organismes complémentaires, les mutuelles pourraient être contraintes, à terme, de demander systématiquement elles-mêmes ces informations directement à leurs adhérents, « avec pour conséquence un alourdissement des démarches pour les adhérents comme pour les mutuelles ».

Thierry Beaudet souligne également qu'il « serait regrettable que la réforme du 100 % Santé échoue à améliorer l’accès aux soins de tous les Français, faute d’une prise en charge simplifiée, en tiers-payant chaque fois que possible. D’ailleurs, rien dans l’avis de la CNIL ne s’y oppose et la légitimité des complémentaires n’est pas contestée ». Il se déclare prêt à travailler avec le Ministère, les pouvoirs publics et les professionnels de santé concernés afin de répondre à la clarification demandée par la CNIL.

 

Nathalie Bloch-Sitbon