100% santé: La législation des réseaux de soins pointé du doigt

100% santé


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Suite aux récentes réformes du 100% santé, le CNPS appelle à une révision de la législation des réseaux de soins des complémentaires et à la mise en place d'un cadre de négociation entre mutuelle et syndicats représentatifs. 

Le Centre National des Professions libérales de Santé (CNPS) déplore la loi Le Roux du 27 janvier 2014 autorisant les complémentaires à utiliser le remboursement différencié ainsi que l'imposition de prix maxima aux professionnels de santé (afin d'orienter les patients vers leurs réseaux). " Le remboursement différencié dénature le principe des solidarités des mutuelles " a fait savoir la première intersyndicale des libéraux de santé au sein d'un communiqué publié le 28 juin 2019.
En s'appuyant sur une étude réalisée par l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) en 2017, le CNPS met en exergue les instabilités créées par les réseaux de soins. Ces derniers seraient facteurs de l'affaiblissement du rapport qualité-prix des soins. L'achat de produits/dispositifs de soins par ces réseaux réduit le choix des professionnels de santé ainsi que leurs libertés de prescription à une contrainte économique, éléments d'efficacité en matière de prévention et de suivi. L'étude met en avant l'incapacité des réseaux de soins à réduire le reste à charge des plus modestes. " Loin de corriger les inégalités d'accès aux soins, les réseaux auraient plutôt tendance à les accentuer " commente l'IGS: les assurés bénéficiant des meilleurs contrats complémentaires sont ceux qui ont le plus accès aux réseaux et aux offres à prix préférentiels. Par ailleurs, l'étude ne montre aucune preuve d'efficacité économique émanant des réseaux de soins.
Négocié entre le gouvernement, les mutuelles et les professionnels de santé, la réforme 100% santé laisse le choix au patient de bénéficier de soins à "reste à charge zéro" ou de soins à reste à charge "choisi". Pour approfondir et pérenniser les mesures du 100% santé, le CNPS recommande l'instauration d'un cadre national de négociation obligatoire entre les mutuelles et les syndicats représentatifs des professions concernées ainsi que la révision du cadre législatif des réseaux de soins de santé, en particulier concernant les modulations de remboursement des complémentaires  "afin de remédier aux nombreux défauts de la Loi Le Roux ". 

Antoine ERICHER