Réseaux mutualistes : la proposition de loi amendée

Commission des Affaires sociales

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La proposition de loi (PPL) portée par Bruno Le Roux, président du groupe PS à l’Assemblée nationale, visant à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux de soins, a été amendée, afin d’apaiser les tensions allant crescendo avec une partie des médecins libéraux, des internes et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF). Vent debout contre ce projet de loi, ils dénoncent une perte de liberté de choix pour le patient, y voient un moyen d'intervenir sur les tarifs pratiqués et, pour les mutuelles, de s’enrichir par une privatisation du système de santé.

Présentée mercredi 21 novembre devant la commission des Affaires sociales, elle sera examinée par l'ensemble des députés le 28 novembre.

La proposition de loi, soutenue par le gouvernement, vise à modifier le Code de la Mutualité en complétant l’article L. 112-1 par un alinéa précisant : « Les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins.» L’objectif de cet article, rétablir le droit des mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés, comme peuvent le faire les autres complémentaires santé, assureurs ou institutions de prévoyance, droit qui avait été invalidé par un arrêt de la Cour de cassation en 2010. 

Mais, cinq amendements parlementaires, dont un sous-amendement porté par la présidente de la commission, Catherine Lemorton, devraient permettre d’une part aux mutuelles de faire fonctionner leurs réseaux actuels, et d'autre part, de réaffirmer la liberté de choix du médecin par le patient. Le texte amendé, comme l’appelait de ses vœux la ministre de la Santé, Marisol Touraine, prévoit ainsi que « la convention ne peut comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre-choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé ». Il s'agit surtout de « rassurer les médecins et d'apaiser le débat », a commenté Catherine Lemorton au cours de la réunion de la commission des Affaires sociales, selon des informations recueillies sur place par l'Agence France Presse.

Les pratiques actuelles de conventionnement par les mutuelles concernent des domaines où la Sécurité sociale n’intervient que peu, comme l'optique, le dentaire, mais aussi l’audioprothèse. Si la proposition de loi 296 est adoptée, les mutuelles pourront continuer à œuvrer dans le domaine médical, mais avec une petite minorité de médecins, étant donné que les conventions ne pourront « porter sur le niveau des tarifs pratiqués par les médecins pour les actes et prestations qui sont remboursés » par l'Assurance maladie.

Une limitation qui s’inscrirait en faux vis-à-vis de l'engagement du président de la République en faveur d'un accès aux soins plus large et pour tous. Les mutuelles, avec leurs réseaux de soins entendent continuer à faire baisser les prix et réduire le reste à charge des patients, une régulation globalement encouragée par les pouvoirs publics et dont l’effet a d’ores et déjà été jugé positif, y compris par l'inspection générale des Affaires sociales (IGAS).

Crédit photo : GB

G.B. avec AFP