Rapport de la Cour des comptes : « les audioprothésistes n’ont pas été entendus »

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Dans un communiqué de presse en date du 19 septembre, le Syndicat national des Audioprothésistes – UNSAF souhaite porter à la connaissance de la profession son point de vue sur le rapport de la Cour des comptes portant sur l’application des Lois de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) et rendu public mardi 17 septembre. Si le syndicat se félicite d’avoir été auditionné dans la cadre du rapport, il « ne peut que regretter que ses propositions et éléments d’informations n’aient pas été repris dans le rapport. Confondue à tort avec l’optique, l’audioprothèse est victime d’un amalgame, ce qui génère une confusion auprès des patients », commente en préambule Luis Godinho, président du syndicat.

Lors de la préparation du rapport sur l’Application des Lois de Financement de la Sécurité sociale, le Syndicat national des Audioprothésistes – UNSAF a été audité par la Cour des comptes. Visiblement, il n’a pas été entendu. Bien que reconnaissant des éléments positifs, l’UNSAF souhaite faire part de certains points qui sont cruciaux pour comprendre le problème de la prise en charge des déficients auditifs.

L’amalgame entre l’optique et l’audioprothèse est intellectuellement malhonnête

  • Bien qu’étant des activités différentes, l’optique et l’audioprothèse ont été associées dans le rapport de la cour des comptes, ce que l’UNSAF regrette.
  • L’UNSAF note que toutes les références à des études, citées dans le rapport, ne concernent que l’optique ; notamment en ce qui concerne « l’opacité des prix », les « marges des intervenants » et la « phase de distribution ».
  • Cet amalgame a été très souvent repris, qui met au même niveau l’optique et l’audioprothèse, générant ainsi une confusion auprès des patients.
  • L’UNSAF rappelle que l’audioprothésiste est un professionnel de santé prescrit, dont les prestations s'appuient sur le matériel qu'il choisit, adapte et délivre. L'audioprothèse est un acte fortement "opérateur-dépendant" à la différence de l’optique.

Des modèles de prise en charge non comparables : la Suède, le Royaume-Uni et la France

  • Financé entièrement sur des fonds publics, le modèle de prise en charge de l’audioprothèse enSuède et au Royaume-Uni diffère du modèle français.
  • Les enquêtes internationales montrent que le taux de satisfaction des usagers est bien supérieur en France qu’en Suède et au Royaume-Uni.
  • Malgré un fort reste à charge en France, le taux d’appareillage est seulement de 20 % inférieur à l’Allemagne et de 50 % au Royaume-Uni. Plus de 500 000 appareils sont délivrés chaque année en France et environ un million au Royaume-Uni par le NHS (où le reste à charge est nul).
  • Alors que l’optique est remboursée à hauteur de 3,64 % par l’Assurance Maladie obligatoire (AMO) et 68,4 % par l’Assurance Maladie complémentaire (AMC) soit 20 fois plus, l’audioprothèse est-elle remboursée à hauteur de 13,68 % par l’AMO et 29,92 % par l’AMC, soit seulement deux fois plus. Les restes à charges sont très différents (respectivement 27, 96 % pour l’optique et 56, 22 % pour l’audioprothèse).

L’audioprothèse : « une priorité de santé publique » d’après la Cour des comptes

  • L’UNSAF se félicite que la Cour des comptes reconnaisse pleinement l’audioprothèse comme « une priorité de santé publique ».
  • Au-delà de l’inconfort quotidien, la perte auditive accroît les risques de démence chez les personnes âgées et accélère le déclin cognitif. L’impact en termes de santé publique est réel et ne peut que s’accentuer avec le vieillissement annoncé de la population.

Des recommandations en ligne avec les propositions de l’UNSAF

  • La Cour des Comptes recommande de rendre les contrats responsables plus exigeants et sélectifs en fixant des plafonds aux dépenses prises en charge de l’audioprothèse, ce qui s’inscrit pleinement dans le souhait de l’UNSAF. Elle propose en effet aux pouvoirs publics de mettre en place des tarifs négociés accessibles au plus grand nombre.
  • Une offre de qualité à prix fixe pourrait être proposée à côté des prix libres. Un consensus devra s’établir entre les prix planchers de certains réseaux (700 €) et le prix moyen du marché (1 535 €).
  • L’UNSAF promeut également un tarif « social » pour les bénéficiaires de la CMU-C, avec une revalorisation à 850 € par appareil. Par ailleurs, le syndicat a aussi proposé une opposabilité de ce tarif pour les bénéficiaires de l’Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS).
  • Le rapport met en avant la nécessite d’encadrer plus strictement les réseaux de soins par un cahier des charges commun.
  • Dans la suite des débats afférents à la proposition de Loi Leroux, relative aux réseaux de soins, l’UNSAF demande un conventionnement national avec l’Assurance Maladie et l’UNOCAM pour la prise en charge de l’audioprothèse et des prestations compétentes qui l’accompagnent. »

Références

D’après le Code de Santé publique (Article L 4361-1), l’audioprothésiste procède à l’appareillage des déficients de l’ouïe, ce qui comprend le choix, l’adaptation, la délivrance, le contrôle d’efficacité et également l’éducation prothétique. Le prix de l’acte comprend ainsi le coût de l’appareil lui-même, la prestation initiale (analyse, adaptation de l’appareil et réglages) et enfin le suivi prothétique étalé sur 4 à 6 ans.

Anovum EuroTrack Studies

Rapport sur l’Application des Lois de Financement de la Sécurité sociale de la Cour des comptes, septembre 2013, p 594

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La rédaction